Décision (UE) 2023/925 du Conseil du 24 avril 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (Règlement AESA) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et à l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'annexe II de l'accord l'EEE est modifiée comme suit: 1. Le texte suivant est ajouté au point 7e (directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre X: ", modifiée par: 32018 R 1139: règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).". 2. Le texte suivant est ajouté au point 4zzr (directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVIII: ", modifiée par: 32018 R 1139: règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).".

"3 Les États de l'AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1 et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote. L'Autorité de surveillance AELE a un statut d'observateur au sein du comité."".

"6 Les États de l'AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1 et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote. L'Autorité de surveillance AELE a un statut d'observateur au sein du comité."".

"8 Les informations ou données provenant des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE devraient à tout moment bénéficier d'une protection équivalente à celle dont jouissent les informations ou données provenant des États membres de l'UE, de l'Agence et de la Commission.".

"3 L'Agence assiste également l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les mesures et tâches prévues par le présent article.".

"3 Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents, des ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point e), à l'article 82, paragraphe 3, point e), et à l'article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les langues visées à l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE sont considérées par l'Agence, pour son personnel, comme les langues de l'Union visées à l'article 55, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.".

"6 Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote. L'Autorité de surveillance AELE, en qualité d'observateur, nomme un représentant et un suppléant.".

"7 Les ressortissants des États de l'AELE sont éligibles en tant que membres des chambres de recours, y compris comme présidents. Lorsque la Commission dresse la liste des candidats qualifiés visés au paragraphe 1, elle prend également en considération les ressortissants de l'AELE.".

"13 Les États de l'AELE participent à la contribution financière de l'Union visée au paragraphe 1, point a). À cette fin, les procédures prévues à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord EEE s'appliquent mutatis mutandis.".

"5 Les États de l'AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1 et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote. L'Autorité de surveillance AELE a un statut d'observateur au sein du comité.".

Les textes du règlement (UE) 2018/1139 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le ... ou le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE , la date la plus tardive étant retenue.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.