Décision (UE) 2023/936 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’Année européenne des compétences (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La période qui court du 9 mai 2023 au 8 mai 2024 est proclamée «Année européenne des compétences».

Conformément aux principes no 1, 4 et 5 du socle européen des droits sociaux, qui contribuent aux objectifs énoncés dans la stratégie européenne en matière de compétences et aux grands objectifs de l’Union fixés par le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, l’objectif général de l’Année européenne des compétences est de continuer à favoriser l’émergence d’un état d’esprit tourné vers la reconversion et le perfectionnement, conformément aux compétences, au droit et aux pratiques au niveau national. En continuant à favoriser l’émergence d’un état d’esprit tourné vers la reconversion et le perfectionnement, l’Année européenne des compétences vise à stimuler la compétitivité des entreprises de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), et à contribuer à la création d’emplois de qualité, en vue d’exploiter pleinement le potentiel des transitions écologique et numérique de manière socialement équitable, inclusive et juste, et à défendre ainsi l’égalité d’accès au développement des compétences et à réduire les inégalités et la ségrégation dans l’éducation et la formation, ainsi qu’à contribuer à la formation continue et à la progression de carrière, en donnant aux citoyens les moyens d’accéder à des emplois de qualité et de participer pleinement à l’économie et à la société. Plus précisément, les activités de l’Année européenne des compétences promeuvent les politiques et les investissements en matière de compétences de manière à garantir que personne ne sera laissé pour compte lors des transitions écologique et numérique et de la reprise économique, et, en particulier, à remédier aux pénuries de travailleurs en comblant les lacunes et en corrigeant les inadéquations de compétences afin de disposer, dans l’Union, d’une main-d’œuvre et d’une société capables et à même de tirer parti des possibilités offertes par les transitions écologique et numérique, de la manière suivante: 1) promouvoir des investissements accrus, plus efficaces et plus inclusifs à tous les niveaux, notamment par les employeurs publics et privés, en particulier par les PME, dans toutes les formes de reconversion et de perfectionnement, d’éducation et de formation afin d’exploiter pleinement le potentiel de la main-d’œuvre actuelle et future dans l’Union, y compris d’aider les citoyens à gérer les transitions entre emplois, à prolonger leur vie active et à tirer parti des nouvelles possibilités offertes par la transition économique en cours; 2) renforcer la pertinence des compétences et l’offre de compétences en coopérant étroitement avec les partenaires sociaux intersectoriels et sectoriels, les services publics et privés de l’emploi, les entreprises, les entités de la société civile, les prestataires de services sociaux à but non lucratif et les prestataires d’enseignement et de formation, et en favorisant la coopération entre eux, ainsi qu’en élaborant des approches concertées avec tous les secteurs gouvernementaux aux niveaux de l’Union, national, régional et local, et en facilitant la reconnaissance des compétences et des qualifications; 3) mettre en adéquation les aspirations, les besoins et les compétences des citoyens, y compris les compétences acquises dans le cadre de la mobilité, avec les besoins du marché du travail et les possibilités qu’il offre, spécialement dans le cadre des transitions écologique et numérique, dans les nouveaux secteurs émergents et dans les secteurs clés devant se redresser après la pandémie de COVID-19, en veillant à ce qu’une attention particulière soit accordée à l’intégration d’un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, notamment les femmes et les jeunes, en particulier les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés, les personnes handicapées, les personnes issues de milieux défavorisés et d’horizons variés, les personnes vivant dans des zones reculées et dans les régions ultrapériphériques, ainsi que les personnes déplacées d’Ukraine; 4) attirer des ressortissants de pays tiers possédant les compétences requises dans les États membres, en favorisant les possibilités de formation, y compris, le cas échéant, l’éducation et la formation linguistiques, le développement des compétences et la mobilité, et en facilitant la reconnaissance des certifications.

1 Les types de mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 2 comprennent des activités qui sont organisées au niveau de l’Union et, en se fondant sur les possibilités existantes, aux niveaux national, régional ou local, s’il y a lieu en coopération avec les pays tiers, telles que: a) des conférences, forums de discussion et autres événements en ligne et en personne visant à promouvoir le débat sur le rôle et la contribution des politiques en matière de compétences pour parvenir à une croissance économique compétitive et durable à la lumière de l’évolution démographique ainsi que des transitions écologique et numérique, en soutenant ainsi également une citoyenneté active et engagée, et à mobiliser les parties prenantes concernées afin de garantir que l’accès aux possibilités d’éducation, de formation et d’apprentissage est une réalité sur le terrain; b) des groupes de travail, réunions techniques et autres événements visant à encourager la discussion et l’apprentissage mutuel sur les mesures et les approches que les parties prenantes des secteurs public, privé et tertiaire peuvent adopter, y compris la préparation, la publication et la diffusion de bonnes pratiques, de lignes directrices et d’autres documents d’appui issus de ces événements; c) des initiatives ciblant, entre autres, les particuliers, les employeurs, en particulier les PME, les chambres de commerce et d’industrie, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics, et les prestataires d’enseignement et de formation afin de promouvoir la fourniture et le financement de possibilités de reconversion et de perfectionnement ainsi que le recours à de tels services, et de maximiser les avantages et le potentiel d’une main-d’œuvre qualifiée; d) des campagnes d’information, de communication de portée générale et de sensibilisation sur les initiatives de l’Union en faveur de la reconversion et du perfectionnement ainsi que de la formation continue, pour promouvoir la mise en œuvre et la mise en place de ces initiatives sur le terrain ainsi que le recours à ces prestations par des bénéficiaires potentiels; e) le renforcement du dialogue avec les partenaires sociaux et les groupes et réseaux de parties prenantes existants, y compris par l’intermédiaire de plateformes en ligne établies aux niveaux national, régional et local, et la mise en avant des possibilités de participation des parties prenantes liées à l’Année européenne des compétences; f) la promotion de l’élaboration de stratégies et de formations nationales, sectorielles et spécifiques aux entreprises en matière de compétences, y compris par le dialogue social et la participation des partenaires sociaux; g) la mise en œuvre et, le cas échéant, le développement de nouveaux outils de veille stratégique sur les compétences, tout en encourageant et en diffusant leur application pour recenser les besoins actuels et futurs en matière de compétences, en particulier les besoins liés aux transitions écologique et numérique, au redressement des secteurs clés après la pandémie de COVID-19, à la crise énergétique et aux conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; h) la promotion et la poursuite de la mise en œuvre d’outils et d’instruments visant à accroître la transparence des certifications, y compris celles délivrées en dehors de l’Union, et à valider les apprentissages non formels et informels; i) la promotion des programmes, des possibilités de financement, des projets, des actions et des réseaux présentant un intérêt pour les parties prenantes publiques, privées et non gouvernementales qui participent à la conception, à la diffusion et à la mise en œuvre des possibilités de reconversion et de perfectionnement, de la formation et de l’EFP.

2 La Commission peut retenir d’autres activités susceptibles de contribuer aux objectifs énoncés à l’article 2 et autoriser l’utilisation de références à l’Année européenne des compétences dans la promotion de ces activités, dans la mesure où ces dernières contribuent à la réalisation de ces objectifs. Les autres institutions de l’Union et les États membres peuvent également retenir d’autres activités de ce type et les suggérer à la Commission.

L’organisation de la participation à l’Année européenne des compétences au niveau national et régional relève de la responsabilité des États membres. À cette fin, chaque État membre désigne un coordinateur national ou un organe de coordination, en fonction des circonstances et des pratiques nationales, compétent dans le domaine des politiques de l’emploi et des compétences. Le coordinateur national ou l’organe de coordination est le point de contact pour la coopération au niveau de l’Union et il coordonne, de manière globale, les activités de l’Année européenne des compétences dans les États membres respectifs, en facilitant la participation des parties prenantes concernées.

1 La coordination de l’Année européenne des compétences au niveau de l’Union suit une approche transversale en vue de créer des synergies entre les différents programmes et initiatives de l’Union dans le domaine des compétences.

2 La Commission s’appuie sur l’expertise et l’assistance des agences de l’Union concernées pour la mise en œuvre de l’Année européenne des compétences, en particulier la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, l’Autorité européenne du travail, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, la Fondation européenne pour la formation et l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité.

3 La Commission organise des réunions des coordinateurs nationaux ou des représentants des organes de coordination pour coordonner les activités visées à l’article 3. Ces réunions sont l’occasion d’échanger des informations sur la mise en œuvre de l’Année européenne des compétences au niveau de l’Union et au niveau national. Des représentants du Parlement européen et des agences de l’Union concernées peuvent participer à ces réunions en qualité d’observateurs.

4 La Commission entretient un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, la société civile, les prestataires d’enseignement et de formation, les organismes du marché du travail, les apprenants et les représentants d’organisations ou d’organismes actifs dans le domaine des compétences, de l’éducation, de la formation et de la formation continue, afin de contribuer à la mise en œuvre de l’Année européenne des compétences au niveau de l’Union.

Pour les besoins de l’Année européenne des compétences, la Commission coopère, si besoin est, avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, notamment avec l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes internationales, tout en assurant la visibilité de la participation de l’Union.

La Commission présente, le 31 mai 2025 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision et mises en œuvre dans les États membres et dans l’ensemble de l’Union. Ce rapport comprend des idées pour engager d’autres démarches communes dans le domaine des compétences afin de créer un héritage durable pour l’Année européenne des compétences.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.