Décision (UE) 2023/983 du Conseil du 15 mai 2023 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du groupe d’experts de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, et, le cas échéant, relative à la communication du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, conformément à l’article 21, paragraphe 1, de l’AETR en ce qui concerne un amendement visant à introduire une clause de «force majeure»

1 La position à adopter au nom de l’Union lors de la 32e session du groupe d’experts de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et, le cas échéant, lors de la prochaine session du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) ou lors de toute session ultérieure, consiste à ne pas soutenir le projet d’amendement à l’AETR, tel qu’il figure dans le document ECE/TRANS/SC.1/GE.21/2023/2/Rev.1, visant à introduire une clause de «force majeure», et à ne soutenir aucun amendement similaire sur le fond.

2 La position de l’Union visée au paragraphe 1 est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du groupe d’experts de l’AETR et du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

Si le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies communique aux États membres, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de l’AETR, qu’une partie contractante, indépendammant des discussions au sein des organes de la CEE-ONU, a formellement communiqué l’amendement figurant dans le document ECE/TRANS/SC.1/GE.21/2023/2/Rev.1 en ce qui concerne l’introduction d’une clause de «force majeure», ou tout autre amendement similaire sur le fond, la position à adopter par les États membres au nom de l’Union consiste à s’opposer à la proposition, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point a), de l’AETR.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.