Décision (PESC) 2023/994 du Conseil du 22 mai 2023 sur les conséquences de l’information communiquée aux autres États membres par le Danemark, selon laquelle il ne souhaite plus se prévaloir de l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark et modifiant la décision (PESC) 2021/509 établissant une facilité européenne pour la paix et la décision 2014/401/PESC relative au Centre satellitaire de l’Union européenne

Le Danemark ayant informé les autres États membres que, à compter du 1er juillet 2022, il ne souhaite plus se prévaloir de l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark: à compter du 1er juillet 2022, toutes les références à la position du Danemark fondée sur l’article 5 du protocole no 22 figurant dans les décisions adoptées par le Conseil en vertu du titre V, chapitre 2, du TUE, ne s’appliquent plus, à compter du 1er juillet 2022, toutes les références à la position du Danemark fondée sur l’article 5 du protocole no 22 figurant dans les décisions adoptées par le Comité politique et de sécurité conformément à l’article 38, troisième alinéa, du TUE concernant le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise visées aux articles 42 et 43 du TUE, qui ont des implications en matière de défense, ne s’appliquent plus.

«3 Les crédits de paiement de la section générale du budget pour les dépenses d’appui et de préparation des opérations dont il est fait mention à l’article 18, paragraphe 3, point b), sont couverts par les contributions des États membres.»

«1 Les coûts communs relatifs aux exercices de l’Union sont financés via la facilité suivant des règles et des procédures analogues à celles qui s’appliquent aux opérations auxquelles contribuent tous les États membres.»

«7 Lorsqu’il est décidé que la facilité conserve des équipements financés en commun aux fins d’une opération, les États membres contributeurs peuvent demander une compensation financière aux autres États membres. Le comité prend les décisions appropriées sur proposition de l’administrateur des opérations.»

«3 Les recettes du CSUE sont constituées de contributions des États membres, déterminées selon la clé “revenu national brute”, de paiements effectués en rémunération de services rendus ainsi que de recettes diverses.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er juillet 2022.