Décision d’exécution (UE) 2023/1053 de la Commission du 30 mai 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences opérationnelles applicables aux services gouvernementaux fournis dans le cadre du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et à son portefeuille de services

1 Le système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée est conçu pour fournir ou rendre possibles les services de télécommunications par satellite suivants: a) les services suivants proposés aux utilisateurs gouvernementaux sur la base de l’infrastructure gouvernementale: i) Service #1: service robuste, mondial et à faible latence; ii) Service #2: relais de données spatiales; b) les services suivants proposés aux utilisateurs gouvernementaux sur la base de l’infrastructure commerciale; i) Service #3: service garanti, mondial et à faible latence; ii) Service #4: service garanti, mondial et à bande étroite. Les services mentionnés au premier alinéa sont conformes aux exigences énoncées en annexe et applicables aux profils prédéfinis pour ces services.

2 Le portefeuille de services du système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée est adapté à chaque service et est fourni aux utilisateurs finaux conformément aux modèles de passation de marchés suivants: a) le modèle de services de bout en bout, dans le cadre duquel le service est fourni depuis le routeur/commutateur du côté de la station d’ancrage jusqu’au routeur/commutateur du côté du terminal utilisateur et qui inclut la possibilité de fournir le réseau externe du côté de la station d’ancrage; b) le modèle de services gérés, suivant lequel la fourniture du service est garantie à l’exclusion du terminal.

Les règles et les exigences opérationnelles suivantes s’appliquent à la fourniture de services gouvernementaux: 1) En ce qui concerne les ressources et les parts des participants: a) les ressources du système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée consacrées à la fourniture des services #1, #2, #3 et #4 définis en annexe élargissent la réserve commune de l’Union définie à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055 de la Commission . Elles forment une «réserve élargie de l’Union»; b) la Commission fixe le nombre de jetons supplémentaires («jetons CS» — connectivité sécurisée) devant être ajoutés aux jetons Govsatcom définis à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055; c) la répartition des «jetons CS» entre les participants au programme respecte les règles fixées à l’article 5 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055. Toutefois, la répartition des «jetons CS» entre les États membres, les institutions de l’Union et la marge de crise définie à l’article 5, paragraphe 2, peut varier. 2) En ce qui concerne l’allocation de services: a) la prestation des services fournis aux participants par le système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée suit les mécanismes fixe et dynamique prévus aux articles 6, 7 et 8 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055; b) l’allocation des parts fixe et dynamique des services #1 et #2 définis en annexe suit l’approche décrite à l’article 6, paragraphes 1, 3 et 4, à l’article 7, paragraphes 1, 5, 6, 7 et 8 et à l’article 8 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055; c) l’allocation des parts fixe et dynamique des services #3 et #4 définis en annexe suit l’approche décrite aux articles 6, 7 et 8 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055; d) les services fournis par le système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée sont rétribués au moyen de jetons. La valeur de rétribution en jetons pour chaque option de service est incluse dans la proposition de service faite à l’autorité Govsatcom compétente. 3) En ce qui concerne les profils et demandes de service ainsi que la hiérarchisation des services: a) les profils de service sont définis par les valeurs de leurs attributs principaux. Les profils de service prédéfinis sont fixés dans l’annexe; b) les utilisateurs peuvent adresser des demandes de service au sens de l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055; c) les demandes de services suivent les règles prévues à l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055. La plateforme Govsatcom attribue la demande à la réserve élargie de l’Union, qui comprend les capacités fournies par le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée; d) tout conflit lié à la demande de service, y compris la nécessité de rétrogradation des services, suit les règles prévues à l’article 11 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055. 4) En ce qui concerne la logique de déploiement: a) le système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée est conçu comme étant modulaire et modulable, de façon à élargir progressivement le segment spatial pendant sa durée de vie en fonction de l’évolution de la demande des services; b) la modularité et la scalabilité du système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée permettent au secteur privé d’effectuer des investissements en fonction des fluctuations de la demande sur le marché; c) aucune activité de mise à niveau du segment spatial ou du segment terrestre ne porte atteinte à la continuité des services opérationnels.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.