Décision (UE) 2023/1313 de la Commission du 22 juin 2023 approuvant, au nom de l’Union européenne, les modifications de l’annexe 14-B de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

Les modifications de l’annexe 14-B de l’accord qui figurent dans le projet de décision du comité mixte sont approuvées au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord modificatif, sous la forme d’un projet de décision du comité mixte, est joint à la présente décision.

Le représentant de l’Union européenne au sein du comité mixte est autorisé à approuver l’adoption de la décision du comité mixte au nom de l’Union européenne.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L’accord modificatif figurant en annexe, sous la forme d’un projet de décision du comité mixte, est publié au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption par le comité mixte.

a) À l’annexe 14-B, partie 1, section A, de l’accord, les indications géographiques figurant à l’annexe 1 de la présente décision sont ajoutées à la liste correspondante des indications géographiques de l’État membre de l’Union européenne concerné. b) À l’annexe 14-B, partie 1, section B, de l’accord, les indications géographiques figurant à l’annexe 2 de la présente décision sont ajoutées à la liste des indications géographiques du Japon. c) À l’annexe 14-B, partie 2, section A, de l’accord, les indications géographiques figurant à l’annexe 3 de la présente décision sont ajoutées à la liste correspondante des indications géographiques de l’État membre de l’Union européenne concerné. d) À l’annexe 14-B, partie 2, section B, de l’accord, les indications géographiques figurant à l’annexe 4 de la présente décision sont ajoutées à la liste des indications géographiques du Japon.

a) Le comité mixte prendra une décision sur l’ajout supplémentaire à l’annexe 14-B de l’accord d’un maximum de 6 dénominations du Japon, à protéger en tant qu’indications géographiques au titre de l’accord d’ici à la fin de cette année (2023), pour autant que ces dénominations soient des indications géographiques protégées sur le territoire du Japon conformément à la législation et à la réglementation de ce dernier. b) En 2025, le comité mixte prendra une décision sur l’ajout supplémentaire à l’annexe 14-B de l’accord d’un nombre suffisant d’indications géographiques de l’Union européenne et du Japon, à protéger en tant qu’indications géographiques au titre de l’accord, d’une manière satisfaisante pour les deux parties, en tenant compte du niveau de mise en œuvre des politiques en matière d’indications géographiques sur leurs territoires respectifs, pour autant que ces dénominations soient des indications géographiques protégées sur le territoire de la partie concernée conformément à la législation et la réglementation de cette dernière.

La présente décision est rédigée en double exemplaire. L’article 1er et les annexes de la présente décision sont rédigés en double exemplaire dans les langues de l’accord faisant foi prévues à l’article 23.8, paragraphe 1, de l’accord, tous les textes faisant également foi.

La présente décision est mise en œuvre par les parties conformément à l’article 22.2, paragraphe 1, de l’accord. Les modifications de l’accord adoptées par la présente décision entrent en vigueur dès qu’elles ont été confirmées par l’échange de notes diplomatiques conformément à l’article 23.2, paragraphe 3, de l’accord.