Décision (PESC) 2023/1344 du Conseil du 26 juin 2023 à l’appui du renforcement de l’efficacité opérationnelle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC)

1 Aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l’Union soutient la mise en œuvre et l’universalisation de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) par le biais d’une action opérationnelle.

2 L’action visée au paragraphe 1 poursuit les objectifs suivants: a) vérifier l’élimination des stocks d’armes chimiques et des installations de fabrication d’armes chimiques soumis aux mesures de vérification prévues par la CAC; b) prévenir la réapparition et réduire la menace posée par l’emploi d’armes chimiques; c) répondre de manière efficace et crédible à l’utilisation d’armes chimiques et aux allégations en la matière; d) assurer la préparation en fournissant assistance et protection contre les armes chimiques, leur emploi ou la menace de leur emploi, conformément aux dispositions de l’article X de la CAC; e) promouvoir les utilisations pacifiques de la chimie dans le développement économique et technologique par la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la CAC; f) œuvrer en faveur de l’adhésion universelle à la CAC; et g) veiller à ce que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) reste apte à relever les défis et à saisir les opportunités générées par les progrès de la science et de la technologie.

3 Une description détaillée de l’action visée au paragraphe 1 figure à l’annexe de la présente décision.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique de l’action visée à l’article 1er est confiée au secrétariat technique de l’OIAC.

3 L’OIAC s’acquitte de la tâche visée au paragraphe 2 sous la supervision du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les accords nécessaires avec l’OIAC.

1 Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de l’action visée à l’article 1er s’élève à 5350000 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de contribution avec l’OIAC. La convention de contribution stipule que l’OIAC veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure la convention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base des rapports périodiques de l’OIAC. Les rapports du haut représentant constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.

2 La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre de l’action visée à l’article 1er.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n’a été conclu dans ce délai.