Décision d’exécution (UE) 2023/1431 de la Commission du 30 juin 2023 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

La partie mentionnée dans le tableau figurant au présent article est exemptée de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à partir de la date de réception de la demande de la partie. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». L’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau du présent article. La partie exemptée communique sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption. Partie exemptée Code additionnel TARICNomAdresseDate de prise d’effetC720Propain Bicycles GmbHSchachenstraße 39, 88267 Vogt — Allemagne1.7.2021

Les parties mentionnées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet aux dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». Ces suspensions de paiement ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées au tableau du présent article. Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties. Parties en cours d’examen Code additionnel TARICNomAdresseDate de prise d’effetC557Berria Bike S.L. Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo — Espagne 30.3.2022C860Profil Bicycles CZ s.r.o. Hněvotín 31, 783 47 Hněvotín, Tchéquie 20.2.2022C863Decathlon Sp. z o.o. ul. Geodezyjna 76, 03-290 Warszawa, Pologne 21.3.2022C896Cyclision s.r.o. Štefánikova 68, 921 01 Piešťany, Slovaquie 8.8.2022C991Bicicletas Mendiz S.A. C/Zuazobidea 22, 01015 Vitoria-Gasteiz (Álava-Araba), Espagne 26.10.2022899IAdrisport sas Z.A. de Bellevue 7, 56390 Colpo, France 21.4.2023

Les références actualisées aux parties exemptées mentionnées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées, tels qu’indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés. Parties exemptées/bénéficiant d’une suspension pour lesquelles la référence est actualisée Code additionnel TARICAncienne référenceNouvelle référenceDate de prise d’effetC009 Derby Cycle Werke GmbH Siemensstraße 1-3 49661 Cloppenburg, Allemagne Kalkhoff Werke GmbH Europa-Allee 26, 49685 Emstek, Allemagne 1.7.2022A576 Race Production NV Beverlosesteenweg 85, 3583 Beringen, Belgique Belgian Cycling Factory NV Beverlosesteenweg 85, 3583 Beringen, Belgique 9.2.2023A726 Unibike OEM Factory S.A. Zona Industrial de Oiã, Lote C-21, 3770 059 Oiã, Portugal Unibike OEM Factory S.A. Parque Empresarial de Soza B, Lt 3,4,10,11, 3840 342 Soza-Vagos, Portugal 19.4.2023

La demande d’exemption présentée par la partie mentionnée dans le tableau du présent article est irrecevable et est donc rejetée conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 88/97. Le rejet prend effet à partir de la date indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Parties dont la demande d’exemption est rejetée NomAdresseDate de prise d’effetCycle Center 53-11 BV Van Heemstraweg-Oost 4, 5301 KE Zaltbommel, Pays-Bas 28.7.2022

L’autorisation de l’exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article. La révocation prend effet à partir de la date indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet». Partie pour laquelle l’autorisation de l’exemption est révoquée Code additionnel TARICNomAdresseDate de prise d’effet8605Cicli Elios srl Via G. Ferraris 996/1030, 45021 Badia Polesine (RO), Italie 18.7.2022

Les États membres et les parties mentionnées aux articles 1er à 5 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.