Décision (UE) 2023/1809 de la Commission du 14 septembre 2023 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’UE aux produits de protection hygiénique absorbants et aux coupes menstruelles réutilisables [notifiée sous le numéro C(2023) 6024] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Le groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants» comprend tout article dont la fonction est d’absorber et de retenir les fluides humains tels que l’urine, les fèces, la sueur, les flux menstruels ou le lait maternel, à l’exclusion des produits textiles. Le groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants» comprend aussi bien les produits destinés à un usage privé que ceux qui sont destinés à un usage professionnel.

2 Le groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants» ne comprend pas les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/745.

1 Le groupe de produits «coupes menstruelles réutilisables» comprend les coupes ou barrières souples réutilisables portées à l’intérieur du corps, dont la fonction est de retenir et de collecter le flux menstruel, et qui sont fabriquées en silicone ou à partir d’autres élastomères.

2 Le groupe de produits «coupes menstruelles réutilisables» ne comprend pas les produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/745.

1 Pour obtenir le label écologique de l’UE pour le groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants» au titre du règlement (CE) no 66/2010, un produit répond à la définition donnée de ce groupe de produits à l’article 1er de la présente décision et satisfait aux critères et aux exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant qui sont établis à l’annexe I de la présente décision.

2 Pour obtenir le label écologique de l’Union européenne pour le groupe de produits «coupes menstruelles réutilisables» au titre du règlement (CE) no 66/2010, un produit répond à la définition donnée de ce groupe de produits à l’article 2 de la présente décision et satisfait aux critères et aux exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant qui sont établis à l’annexe II de la présente décision.

Les critères du label écologique de l’UE définis pour le groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants» et le groupe de produits «coupes menstruelles réutilisables» et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2029.

1 À des fins administratives, il est attribué au groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants» le numéro de code «047».

2 À des fins administratives, il est attribué au groupe de produits «coupes menstruelles réutilisables» le numéro de code «055».

La décision 2014/763/UE est abrogée.

1 Les demandes d’attribution du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants», tel que défini dans la décision 2014/763/UE, présentées avant la date d’application de la présente décision sont évaluées conformément aux critères fixés dans la décision 2014/763/UE.

2 Les demandes d’attribution du label écologique de l’UE pour des produits relevant du groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants» qui ont été présentées dans les deux mois suivant la date d’adoption de la présente décision peuvent être fondées par le demandeur, et évaluées, soit sur la base des critères énoncés dans la présente décision, soit sur la base des critères énoncés dans la décision 2014/763/UE.

3 Les licences de label écologique attribuées à l’issue de l’évaluation d’une demande fondée sur les critères définis dans la décision 2014/763/UE peuvent être utilisées pendant douze mois à compter de la date d’application de la présente décision.

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Elle est applicable à partir du 21 septembre 2023.