Décision (UE) 2023/2061 du Conseil européen du 22 septembre 2023 fixant la composition du Parlement européen

En application de l’article 14, paragraphe 2, du TUE, les principes suivants s’appliquent: le nombre total de sièges au Parlement européen ne dépasse pas 750, plus le président, la répartition des sièges entre les États membres est dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six sièges et un seuil maximal de 96 sièges par État membre, tout en reflétant aussi étroitement que possible les tailles des populations respectives des États membres, la proportionnalité dégressive est définie comme suit: le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi vers le haut ou vers le bas au nombre entier le plus proche varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen issu d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député au Parlement européen issu d’un État membre moins peuplé et, à l’inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé au Parlement européen, la répartition des sièges au Parlement européen tient compte de l’évolution démographique des États membres.

La population totale des États membres est calculée par la Commission (Eurostat) sur la base des données fournies par les États membres, conformément à une méthode établie au moyen du règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil .

Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique22Bulgarie17Tchéquie21Danemark15Allemagne96Estonie7Irlande14Grèce21Espagne61France81Croatie12Italie76Chypre6Lettonie9Lituanie11Luxembourg6Hongrie21Malte6Pays-Bas31Autriche20Pologne53Portugal21Roumanie33Slovénie9Slovaquie15Finlande15Suède21

Suffisamment longtemps avant le début de la législature 2029-2034, et si possible d’ici la fin de l’année 2027, le Parlement européen présente au Conseil européen, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du TUE, une proposition portant actualisation de la répartition des sièges au Parlement européen.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.