Décision (PESC) 2023/2064 du Conseil du 25 septembre 2023 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification

1 Aux fins de la mise en œuvre de la stratégie, de la stratégie globale de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne et de la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, l’Union continue de soutenir les activités de la commission préparatoire de l’OTICE par une action opérationnelle.

2 Les objectifs de l’action visée au paragraphe 1 sont les suivants: a) renforcer les capacités du système de surveillance et de vérification du TICE; b) renforcer les capacités des États signataires du TICE à s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en matière de vérification en application du TICE et leur permettre de tirer pleinement parti de leur participation au régime du TICE; c) mieux faire connaître le TICE et en promouvoir l’universalisation et l’entrée en vigueur.

3 Une description détaillée de l’action figure en annexe.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La commission préparatoire de l’OTICE assure la mise en œuvre technique de l’action visée à l’article 1er.

3 La commission préparatoire de l’OTICE s’acquitte de cette mission sous la responsabilité du haut représentant. Pour ce faire, celui-ci conclut les arrangements nécessaires avec la commission préparatoire de l’OTICE.

1 Le montant de référence financière pour l’exécution de l’action financée par l’Union qui est visée à l’article 1er est de 6285929 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de contribution avec la commission préparatoire de l’OTICE. Les conventions de contribution prévoient que la commission préparatoire de l’OTICE doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure la convention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la commission préparatoire de l’OTICE. Les rapports servent de base à l’évaluation effectuée par le Conseil.

2 La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre de l’action visée à l’article 1er.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date d’entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.