Décision (UE) 2023/2103 de la Commission du 3 mars 2023 concernant l’aide d’État S.A.20829 [C 26/2010, ex NN 43/2010 (ex CP 71/2006)] — Régime concernant l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée aux entités non commerciales mis à exécution par l’Italie [notifiée sous le numéro C(2023) 1287]

L’Italie récupère auprès des bénéficiaires l’aide incompatible avec le marché intérieur octroyée dans le cadre de la mesure visée à l’article 1er de la décision 2013/284/UE, à savoir l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers accordée aux entités non commerciales qui exerçaient uniquement les activités visées à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92 dans les immeubles concernés.

L’aide individuelle octroyée au titre du régime visé à l’article 1er ne constitue pas une aide d’État si, au moment de son octroi, elle remplit les conditions fixées par un règlement adopté en vertu de l’article 2 du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil ou de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil , selon celui qui est applicable au moment de l’octroi de l’aide.

L’aide individuelle octroyée au titre du régime visé à l’article 1er qui, au moment de son octroi, remplit les conditions fixées par un règlement adopté en vertu de l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 ou de l’article 1er du règlement (CE) no 994/98, ou les conditions fixées par tout autre régime d’aides autorisé, est compatible avec le marché intérieur à concurrence de l’intensité d’aide maximale applicable à ce type d’aides.

1 Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts calculés à partir de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires jusqu’à celle de leur récupération effective.

2 Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

1 La récupération de l’aide octroyée au titre du régime visé à l’article 1er est immédiate et effective.

2 L’Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission: a) la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide dans le cadre du régime visé à l’article 1er et le montant total d’aide reçu par chacun d’eux à ce titre; b) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire; c) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; d) les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales adoptées afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide octroyée au titre du régime visé à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit également des informations détaillées sur les montants de l’aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

La République italienne est destinataire de la présente décision. La Commission peut publier l’identité des bénéficiaires des aides incompatibles avec le marché intérieur et les montants des aides et des intérêts récupérés en application de la présente décision, sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.