Décision déléguée (UE) 2023/2424 de la Commission du 28 juillet 2023 précisant le contenu et la forme des questions et définissant l’autre ensemble préétabli de questions pour le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) conformément à l’article 17, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

La présente décision précise la forme et le contenu des questions et des réponses à inclure dans le formulaire de demande aux fins de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240, et définit l’autre ensemble préétabli de questions et de réponses conformément à l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement.

1 Le demandeur se voit proposer les questions suivantes: a) «Avez-vous été condamné(e) au cours des 15 dernières années pour une ou plusieurs des infractions pénales énumérées ci-dessous?»; et b) «Avez-vous été condamné(e) au cours des 25 dernières années pour des infractions terroristes?». En ce qui concerne le point a), le demandeur se voit proposer en même temps une liste des infractions pénales énumérées à l’annexe du règlement (UE) 2018/1240. Le demandeur est invité à répondre à la question pour chaque infraction pénale en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non». Le demandeur se voit également offrir la possibilité de répondre «non» en même temps pour toutes les infractions pénales visées au point a). En ce qui concerne la question visée au point b), le demandeur est invité à répondre en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non».

2 En cas de réponse par l’affirmative aux questions visées au paragraphe 1, le demandeur se voit présenter: a) l’instruction suivante: «Veuillez indiquer le pays de condamnation ainsi que la date de chaque condamnation et fournir des réponses aux questions supplémentaires.»; b) une liste préétablie de pays; c) un champ de format fixe pour l’indication des dates (jour — le cas échéant/nom du mois/année); et d) une liste préétablie de questions supplémentaires. Aux fins du point c), il n’est pas possible de choisir une date de condamnation antérieure à la date de la demande de plus de 15 ans pour les infractions pénales ou de plus de 25 ans pour les infractions terroristes. En outre, le demandeur est informé que le terme «date de condamnation» s’entend comme la date du jugement officiel rendu par une juridiction. Pour chaque catégorie d’infractions pénales, le demandeur peut enregistrer plusieurs condamnations, pays et dates.

3 La liste préétablie de questions supplémentaires visée au paragraphe 2, point d), est la suivante: a) «La condamnation est-elle définitive?»; et b) «Avez-vous purgé cette peine?». Le demandeur est invité à répondre aux questions visées aux points a) et b) en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non». Aux fins du point a), le demandeur est informé que le terme «définitive» s’entend comme qualifiant une condamnation qui ne peut plus faire l’objet d’un recours au niveau national.

4 Pour la liste préétablie de pays, la norme ISO 3166-1 s’applique (ou une version plus récente), en y incluant les pays qui n’existent plus mais qui ont existé au cours des 25 dernières années.

1 Le demandeur se voit proposer: a) la question suivante: «Avez-vous séjourné dans une ou plusieurs des zones suivantes au cours des dix dernières années?»; b) une liste préétablie des pays dans lesquels se situent les zones de guerre ou de conflit particulières, définies conformément aux annexes I et II, comprenant, pour chaque pays, les champs «oui» et «non», au choix; et c) pour chaque pays pour lequel la réponse «oui» a été choisie, une liste préétablie des zones de guerre ou de conflit particulières situées dans ce pays et définies conformément aux annexes I et II, comprenant, pour chaque zone de guerre ou de conflit, les champs «oui» et «non», au choix. Le demandeur se voit également offrir la possibilité de répondre «non» en même temps pour tous les pays figurant sur la liste visée au point b) ou pour toutes les zones de guerre ou de conflit particulières figurant sur la liste visée au point c). Lorsque le demandeur répond «non» en même temps pour tous les pays figurant sur la liste visée au point b), le système d’information ETIAS répond automatiquement «non» pour toutes les zones de guerre ou de conflit particulières figurant sur les listes visées au point c).

2 En cas de réponse par l’affirmative à la question visée au paragraphe 1, le demandeur se voit présenter: a) l’instruction suivante: «Pour chaque zone pour laquelle la réponse “oui” a été choisie, veuillez indiquer la ou les périodes et la ou les raisons principales de chaque séjour. Le cas échéant, veuillez répondre aux questions supplémentaires.»; b) un champ de format fixe pour l’indication du début et de la fin de la période (jour — le cas échéant/nom du mois/année) pour chaque zone choisie et la possibilité de saisir plusieurs périodes; et c) les raisons et sous-raisons de chaque séjour. Aux fins du point b), il n’est pas possible de choisir une date de début antérieure de plus de dix ans à la date de la demande. Le demandeur est informé que, si son séjour a commencé à une date antérieure de plus de dix ans à la date de la demande mais qu’il a pris fin au cours de cette période de dix ans, il doit choisir la première date applicable possible comme date de début de son séjour. Le système d’information ETIAS détermine automatiquement, en fonction de la réponse du demandeur, si ce dernier était présent dans une zone au cours d’une période pendant laquelle celle-ci était considérée comme une zone de guerre ou de conflit particulière, conformément à l’annexe II de la présente décision. Aux fins du formulaire de demande, le système d’information ETIAS enregistre uniquement ces périodes de séjour pertinentes.

3 La ou les raisons et, le cas échéant, la ou les sous-raisons visées au paragraphe 2, point c), sont les suivantes: a) résidence permanente ou citoyenneté; b) visite à la famille: i) parents; ii) grands-parents; iii) enfants; iv) petits-enfants; v) frère/sœur; vi) conjoint/partenaire; vii) autre; c) visite à des amis; d) tourisme; e) raisons professionnelles: i) mission officielle; ii) aide humanitaire; iii) organisation internationale; iv) journalisme; v) mission militaire; vi) travail détaché; vii) voyage d’affaires/congrès/conférence; viii) autre; f) autre. Il est obligatoire de choisir au moins une raison et, le cas échéant, au moins une sous-raison. Il est possible de choisir plusieurs raisons et sous-raisons.

4 Le demandeur se voit proposer, pour chaque choix effectué conformément au présent article, les questions supplémentaires suivantes: a) «Prévoyez-vous d’autres voyages dans cette zone au cours des trois prochaines années?»; b) «À quelle fréquence?». Le demandeur est invité à répondre à la question visée au point a) en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non». Si le demandeur a répondu «oui» à la question visée au point a), il est invité à répondre à la question visée au point b) et se voit proposer la liste préétablie de réponses suivante: i) plusieurs fois par semaine; ii) une fois par semaine; iii) plus de deux fois par mois; iv) deux fois par mois; v) une fois par mois; vi) plus de trois fois par an; vii) trois fois par an; viii) deux fois par an; ix) une fois par an; x) plus de deux fois au cours des trois prochaines années; xi) deux fois au cours des trois prochaines années; et xii) une fois au cours des trois prochaines années.

1 Sans préjudice de l’article 24, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/1240, le demandeur se voit proposer les questions suivantes: a) «Au cours des dix dernières années, avez-vous fait l’objet d’une ou de plusieurs décisions de retour prises par un État membre de l’UE ou un pays tiers?»; et b) «Au cours des dix dernières années, avez-vous fait l’objet d’un ou de plusieurs ordres de quitter le territoire d’un État membre de l’UE ou d’un pays tiers figurant sur la liste ci-dessous?». Le demandeur est invité à répondre aux questions visées aux points a) et b) en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non». Aux fins du point a), le demandeur est informé que le terme «décision de retour» s’entend au sens de l’article 3, point 4, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil . Aux fins du point b), le demandeur est informé que le terme «ordre de quitter le territoire» s’entend comme toute décision ou tout acte de nature administrative ou judiciaire, autre qu’une décision de retour, exigeant du demandeur qu’il quitte le territoire d’un État membre de l’Union ou de tout pays tiers.

2 En cas de réponse par l’affirmative à la question visée au paragraphe 1, point a), le demandeur se voit présenter: a) l’instruction suivante: «Veuillez préciser le pays et la date de la décision et répondre aux questions supplémentaires.»; b) une liste préétablie de pays comprenant: les États membres; les pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil ; et la liste des pays de la norme ISO 3166-1 (ou une version plus récente), en y incluant les pays qui ont cessé d’exister au cours des dix années précédant la date de la demande; et c) un champ de format fixe pour l’indication des dates (jour — le cas échéant/nom du mois/année), dans lequel il n’est pas possible de choisir une date antérieure de plus de dix ans à la date de la demande.

3 En cas de réponse par l’affirmative à la question visée au paragraphe 1, point b), le demandeur se voit présenter: a) l’instruction suivante: «Veuillez préciser le pays et la date de l’ordre et répondre aux questions supplémentaires.»; b) une liste préétablie de pays comprenant les États membres et les pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil ; et c) un champ de format fixe pour l’indication des dates (jour — le cas échéant/nom du mois/année), dans lequel il n’est pas possible de choisir une date antérieure de plus de dix ans à la date de la demande.

4 En cas de réponse par l’affirmative à l’une des questions visées au paragraphe 1 ou aux deux, le demandeur se voit également proposer, pour chaque réponse par l’affirmative, la question supplémentaire suivante: «Êtes-vous resté(e) dans ledit territoire ou pays après l’adoption de la décision/de l’ordre?». Le demandeur est invité à répondre à la question visée au présent paragraphe en choisissant une réponse dans une liste préétablie comprenant les champs «oui» et «non».

En cas de modification des listes préétablies visées aux articles 2 à 4: a) l’eu-LISA apporte sans retard les modifications nécessaires aux listes préétablies; b) l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes modifie, si nécessaire, les fiches d’information visées à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 et les informations à destination du grand public visées à l’article 71 dudit règlement; c) l’eu-LISA communique à l’unité centrale et aux unités nationales les modifications apportées aux listes préétablies, 20 jours avant que les modifications ne prennent effet; d) la date d’effet de la modification est enregistrée dans le système central.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.