Décision (PESC) 2023/2539 du Conseil du 13 novembre 2023 à l’appui d’un projet relatif à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes

1 En vue de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions («Sécuriser les armes, protéger les citoyens») et de la position commune 2008/944/CFSP du Conseil, l’Union s’attache également à soutenir un projet relatif à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes.

2 Les objectifs du projet visé au paragraphe 1 consistent à: a) promouvoir un contrôle efficace des exportations d’armes par les pays tiers conformément aux principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC et dans le TCA; b) soutenir les efforts déployés par les pays tiers au plan national et régional pour rendre le commerce des armes conventionnelles plus responsable et transparent, ainsi que pour atténuer le risque de détournement d’armes vers des utilisateurs non autorisés.

3 Les activités du projet sont mises en œuvre en complémentarité et en synergie avec les projets d’assistance de l’Union dans le domaine du contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens à double usage et, s’il y a lieu, avec les projets d’assistance d’autres donateurs dans le domaine du contrôle des exportations.

4 Une description détaillée du projet figure en annexe de la présente décision.

1 Le haut représentant est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre du projet visé à l’article 1er est confiée à l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations, le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA).

3 Le BAFA exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le BAFA.

1 Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er s’élève à 682464,03 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence financière énoncé au paragraphe 1 s’effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget de l’Union.

3 La Commission veille à la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut l’accord nécessaire avec le BAFA. L’accord prévoit que le BAFA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure l’accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports réguliers établis par le BAFA. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.

2 La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire quatorze mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si l’accord nécessaire n’a pas été conclu avant l’expiration de ce délai.