Décision (UE) 2023/2608 du Conseil du 9 novembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration Commerce et au sein du conseil d’association institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’évaluation positive de la mise en œuvre des phases 1 et 2 selon les dispositions de l’annexe XXI-A de l’accord d’association et l’accès aux marchés qui s’y rapporte

CELEX: 32023D2608
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2023-11-09
In force since: 2023-11-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2608/oj

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Article premier

La position à prendre au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», en ce qui concerne l’évaluation positive de la mise en œuvre des phases 1 et 2 selon les dispositions de l’annexe XXI-A de l’accord est fondée sur les projets de décision respectifs du comité d’association dans sa configuration «Commerce» figurant aux addendas I et II de la présente décision.

Article 2

La position à prendre au nom de l’Union, au sein du conseil d’association, en ce qui concerne l’octroi d’un accès réciproque élargi aux marchés en lien avec la mise en œuvre des phases 1 et 2 selon les dispositions de l’annexe XXI-A de l’accord est fondée sur les projets de décision respectifs du conseil d’association figurant aux addendas III et IV de la présente décision.

Article 3

Une fois adoptées, les décisions du comité d’association dans sa configuration «Commerce» visées à l’article 1er et les décisions du conseil d’association visées à l’article 2 sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.