Décision (UE) 2023/2702 du Conseil du 23 novembre 2023 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord avec les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis

1 La Commission est autorisée à ouvrir, au nom de l’Union, des négociations en vue de conclure un accord international avec les États-Unis d’Amérique sur les procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo de première génération à partir du territoire des États-Unis.

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

La Commission est nommée négociateur de l’Union.

1 Les négociations visées à l’article 1er sont conduites en concertation avec le comité de sécurité du Conseil, qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément aux directives figurant dans l’addendum à la présente décision, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.

2 La Commission transmet au comité de sécurité du Conseil toutes les informations dont il a besoin pour suivre l’avancement des négociations, y compris un rapport sur les résultats de celles-ci dans les meilleurs délais après chaque session de négociation.

La Commission est destinataire de la présente décision.