Décision (UE) 2023/2821 du Conseil du 4 décembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard de la modification des annexes V (Libre circulation des travailleurs) et VI (Sécurité sociale) et du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) de l’accord EEE (Règlement instituant l’AET)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter aux annexes V (Libre circulation des travailleurs) et VI (Sécurité sociale) et au protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

"3 bis. Les États de l'AELE participent pleinement à la plate-forme et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote."

"1 bis Les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont respectivement les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne et la Commission, à l'exception du droit de vote."

"5 Les États de l'AELE participent à la contribution de l'Union visée au paragraphe 3, point a). À cette fin, les procédures prévues à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord EEE s'appliquent mutatis mutandis."

"1 bis Un État de l'AELE peut désigner l'officier de liaison national d'un autre État de l'AELE ou d'un État membre de l'Union européenne comme agent de liaison national."

Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe VI de l'accord EEE: — "32019 R 1149: règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).".

Le texte de l'article 15, paragraphe 9, deuxième tiret, du protocole 31 de l'accord EEE [décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil] est supprimé.

Les textes du règlement (UE) 2019/1149 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.