Décision (UE) 2023/2856 du Conseil du 7 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de coopération se réunissant dans sa configuration Commerce institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’une liste de quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de coopération se réunissant dans sa configuration "Commerce" (ci-après dénommé "comité de coopération") institué par l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d'une liste de personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, conformément à l'article 196, paragraphe 1, de l'accord, dans les procédures de règlement des différends est fondée sur le projet de décision du comité de coopération joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La liste des 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends au titre de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, est établie conformément à l’article 196, paragraphe 1, dudit accord. La liste des arbitres figure à l’annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.