Règlement d’exécution (UE) 2023/112 de la Commission du 18 janvier 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

1 Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de roues en aluminium pour les véhicules à moteur des positions 8701 à 8705 de la NC, avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneumatiques, relevant actuellement des codes NC ex87087010 et ex87087050 (codes TARIC 8708701015, 8708701050, 8708705015 et 8708705050) et originaires de la République populaire de Chine.

2 Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 22,3 %.

3 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour l’importation de roues en aluminium de véhicules de la position 8716 de la NC, avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneumatiques, et relevant actuellement du code NC ex87169090, code TARIC 8716909015 ou 8716909050, est inscrit dans la section correspondante de cette déclaration. Les États membres informent, sur une base mensuelle, la Commission du nombre d’unités importées sous ce code, ainsi que de leur origine.

Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour les produits mentionnés aux articles 1er et 2, le nombre d’unités des produits importés est inscrit dans le champ correspondant de cette déclaration.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.