Règlement délégué (UE) 2023/659 de la Commission du 2 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 452/2014 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers

Le présent règlement établit les modalités applicables aux exploitants de pays tiers d’aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil qui effectuent des opérations de transport aérien commercial à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités, y compris les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait de leurs autorisations, les privilèges et responsabilités des titulaires d’autorisations ainsi que les conditions dans lesquelles l’exploitation est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions dans l’intérêt de la sécurité.

Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) “vol”: un départ d’un aérodrome déterminé vers un aérodrome de destination déterminé; 2) “exploitant de pays tiers”: tout exploitant pour lequel les fonctions et obligations de l’État de l’exploitant ne sont pas exercées par un État membre ou par l’Agence.

Les exploitants de pays tiers ne peuvent effectuer d’opérations de transport aérien commercial à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités que s’ils respectent les dispositions de l’annexe 1 et sont titulaires d’une autorisation délivrée par l’Agence conformément à l’annexe 2 du présent règlement.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.