Règlement (UE) 2023/734 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) no 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne et abrogeant onze actes juridiques dans le domaine des comptes nationaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

«1 Dès lors qu’un système statistique national nécessite des adaptations de grande ampleur pour permettre l’application du règlement (UE) 2023/734 du Parlement européen et du Conseil , la Commission accorde des dérogations temporaires aux États membres par la voie d’actes d’exécution, pour une durée maximale de trois ans. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement.

«3 Aux fins des paragraphes 1 et 2, les États membres concernés présentent une demande dûment justifiée à la Commission, au plus tard le 26 juillet 2023.»

Les actes juridiques mentionnés à l’annexe III sont abrogés.

Au plus tard le 31 mars 2024, la Commission (Eurostat) présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant les progrès accomplis en ce qui concerne les comptes statistiques des institutions et organes de l’Union, y compris la capacité/le besoin de financement au titre du SEC 2010 et l’encours de la dette au sens de Maastricht. Sur la base de ce rapport, la Commission peut présenter, le cas échéant, une proposition législative.

1 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2 Le présent règlement est applicable à partir du 1er septembre 2024.

3 Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, l’article 1er, point 3), du présent règlement s’applique, en ce qui concerne l’obligation de transmettre les métadonnées sur les informations structurelles visées au paragraphe 10 de l’annexe B du règlement (UE) n° 549/2013, à partir du 1er septembre 2025.

4 Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, l’obligation de transmettre les métadonnées sur les informations structurelles visées au paragraphe 10 de l’annexe B du règlement (UE) n° 549/2013 s’applique, en ce qui concerne le tableau 27 de ladite annexe, à partir du 1er septembre 2024.