Règlement d’exécution (UE) 2023/736 de la Commission du 31 mars 2023 définissant les modalités techniques de l’application du mécanisme de correction du marché aux instruments dérivés liés à des points d’échange virtuels dans l’Union autres que le TTF

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2578, le présent règlement définit les modalités techniques de l’application du mécanisme de correction du marché aux instruments dérivés liés à des points d’échange virtuels (ci-après «PEV») dans l’Union autres que le point d’échange virtuel Title Transfer Facility (ci-après «TTF»).

Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 du règlement (UE) 2022/2578 s’appliquent. Les définitions suivantes s’appliquent également: 1) «instruments dérivés liés à d’autres PEV à expiration la plus proche (front-month)», des instruments dérivés liés à d’autres PEV dont la date d’expiration est la plus proche parmi les instruments dérivés à échéance d’un mois négociés sur un marché réglementé donné; 2) «instruments dérivés liés à d’autres PEV à expiration la plus proche (front-year)», des instruments dérivés liés à d’autres PEV dont la date d’expiration est la plus proche parmi les instruments dérivés à échéance de douze mois négociés sur un marché réglementé donné.

Le présent règlement s’applique aux ordres passés pour la négociation d’instruments dérivés liés à des PEV situés dans l’Union, autres que le TTF.

1 Un événement de correction du marché concernant des instruments dérivés liés à d’autres PEV se produit lorsque les conditions définies à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2578 sont remplies.

2 La limite d’offre dynamique prévue à l’article 4, paragraphes 5 et 7, du règlement MCM s’applique aux dérivés liés à d’autres PEV qui arrivent à expiration au cours de la période comprise entre la date d’expiration des instruments dérivés à expiration la plus proche (front-month) et la date d’expiration des dérivés à expiration la plus proche (front-year).

3 Les opérateurs de marchés exerçant sur le marché des instruments dérivés liés à d’autres PEV et les participants à ce marché surveillent quotidiennement le site internet de l’ACER.

La suspension et la désactivation du mécanisme de correction du marché en ce qui concerne les instruments dérivés liés à d’autres PEV s’effectuent conformément aux articles 5 et 6 du règlement MCM.

Le présent règlement n’est pas applicable aux éléments suivants: a) les contrats sur des instruments dérivés liés à d’autres PEV conclus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement; b) l’achat et la vente d’instruments dérivés liés à d’autres PEV visant à compenser ou réduire les contrats sur des instruments dérivés liés à d’autres PEV conclus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement; c) l’achat et la vente de contrats sur des instruments dérivés liés à d’autres PEV dans le cadre d’une procédure de gestion des défaillances d’une CCP, y compris les échanges de gré à gré enregistrés sur le marché réglementé à des fins de compensation.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er mai 2023.