Règlement délégué (UE) 2023/744 de la Commission du 2 février 2023 rectifiant le règlement délégué (UE) 2022/1172 en ce qui concerne les dispositions transitoires dans le but de faciliter les contrôles de conditionnalité pour certains paiements fondés sur la surface au titre de la politique agricole commune

À l’article 12 du règlement délégué (UE) 2022/1172, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) iv), du règlement (UE) 2021/2116, les contrôles du respect des règles en matière de conditionnalité, visés à l’article 83 dudit règlement, sont réalisés sur les surfaces bénéficiant d’un soutien, au titre de l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), et des articles 28, 29, 30, 31 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013, par des programmes de développement rural mis en place jusqu’au 31 décembre 2025 en vertu dudit règlement, lorsque le bénéficiaire concerné reçoit également des paiements fondés sur la surface au titre du plan stratégique relevant de la PAC, conformément au règlement (UE) 2021/2115.».

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.