Règlement d’exécution (UE) 2023/893 de la Commission du 21 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/340 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne

1 Les services de contrôle de la circulation aérienne sont fournis uniquement par des contrôleurs de la circulation aérienne qualifiés et titulaires d’une licence conformément au présent règlement.

2 Les États membres peuvent appliquer le présent règlement à leur personnel militaire fournissant des services au public.».

1 Les licences, qualifications et mentions délivrées en application des dispositions pertinentes de la législation nationale fondée sur la directive 2006/23/CE ainsi que les licences, qualifications et mentions délivrées en application des dispositions du règlement (UE) no 805/2011 sont réputées avoir été délivrées conformément au présent règlement.

2 Les titulaires de la qualification de contrôle d’aérodrome à vue (ADV) qui ne sont pas titulaires d’une qualification de contrôle d’aérodrome aux instruments (ADI) continuent d’être autorisés à fournir des services de contrôle de la circulation aérienne en circulation d’aérodrome pour un aérodrome non doté de procédures d’approche ou de départ aux instruments publiées, à condition que la validité de la mention d’unité correspondant à la qualification ADV soit maintenue.».

1 Les autorités compétentes changent le nom de la qualification de contrôle d’aérodrome aux instruments (ADI) délivrée avant le 4 août 2024 en qualification de contrôle d’aérodrome (ADC) au plus tard le 4 août 2027 selon les modalités établies par l’autorité compétente.

2 Les autorités compétentes ne délivrent pas de licences comprenant la qualification de contrôle d’aérodrome à vue (ADV) à partir du 4 août 2024, à l’exception de celles délivrées aux contrôleurs de la circulation aérienne visés à l’article 7, paragraphe 2.

3 Les autorités compétentes ne délivrent pas de licences comprenant les mentions de qualifications de contrôle air (AIR), contrôle des mouvements au sol (GMC), contrôle tour (TWR), surveillance des mouvements au sol (GMS), contrôle radar d’aérodrome (RAD) et contrôle terminal (TCL) après le 4 août 2024.

4 Les privilèges des mentions de qualifications de contrôle air (AIR), contrôle des mouvements au sol (GMC) et contrôle tour (TWR) délivrées avant le 4 août 2024 font désormais partie des privilèges associés à une qualification de contrôle d’aérodrome (ADC). Si l’exercice des privilèges du titulaire est limité au contrôle air ou au contrôle sol uniquement, cela est précisé au niveau de la mention d’unité, conformément au point ATCO.B.020, point d) de l’annexe I, au moment du changement du nom de la qualification de contrôle d’aérodrome aux instruments (ADI) en qualification de contrôle d’aérodrome (ADC) conformément au paragraphe 1 du présent article.

5 Les privilèges de la mention de qualification de surveillance des mouvements au sol (GMS) délivrée avant le 4 août 2024 font désormais partie des privilèges de la mention d’unité associée à la qualification de contrôle d’aérodrome.

6 Les autorités compétentes changent le nom de la mention de qualification de contrôle radar d’aérodrome (RAD) délivrée avant le 4 août 2024 en mention de qualification de contrôle d’aérodrome avec moyen de surveillance (SUR) au moment du changement de nom de la qualification de contrôle d’aérodrome aux instruments (ADI) en qualification de contrôle d’aérodrome (ADC) conformément au paragraphe 1 du présent article.

7 Les privilèges de la mention de qualification de contrôle terminal (TCL) délivrée avant le 4 août 2024 font désormais partie des privilèges de la mention d’unité associée à la qualification de contrôle d’approche de surveillance (APS) ou de la qualification de contrôle régional de surveillance (ACS).».

1 Tout titulaire d’une licence militaire nationale de contrôleur de la circulation aérienne délivrée par un État membre peut soumettre une demande de conversion de ladite licence en une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire visée au point ATCO.B.001. La demande de conversion est déposée auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans les forces armées duquel le candidat a servi.

2 L’autorité compétente qui a reçu la demande visée au paragraphe 1 accorde un crédit au candidat en vue de démontrer qu’il satisfait aux exigences applicables de l’annexe I (partie ATCO) conformément au rapport national de conversion établi par l’autorité compétente de l’État membre concerné.

3 Le rapport national de conversion est notifié par l’autorité compétente de l’État membre concerné à l’Agence et comprend: a) une description des exigences nationales régissant la délivrance des licences militaires de contrôleur de la circulation aérienne dans cet État membre; b) une description de la portée des privilèges associés aux licences militaires de contrôleur de la circulation aérienne visées au point a); c) un relevé des exigences de l’annexe I (partie ATCO) au titre desquelles un crédit peut être accordé; d) la formation supplémentaire que doivent suivre les candidats, y compris les examens théoriques et pratiques requis; ces derniers sont organisés par un organisme de formation qui satisfait aux exigences stipulées à l’annexe III (partie ATCO.OR) et qui a été certifié pour assurer la formation initiale en vue de la délivrance des licences de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire conformément au présent règlement; e) une déclaration confirmant que le fait que le candidat respecte les exigences de formation et d’examens théoriques et pratiques énoncées dans le rapport national de conversion peut être considéré comme équivalent à la réussite de la formation initiale requise au titre du présent règlement aux fins de la délivrance d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire; f) des copies de toutes les pièces justificatives pertinentes, y compris des exigences et procédures nationales applicables, qui attestent la manière dont l’autorité compétente de l’État membre a établi les éléments énoncés aux points a) à e) ci-dessus.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 4 août 2024.