Règlement délégué (UE) 2023/1309 de la Commission du 26 avril 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/127 en ce qui concerne les règles transitoires et rectifiant ledit règlement en ce qui concerne certaines dispositions relatives au FEAGA et au Feader

1 Lorsqu’un organisme payeur ayant été agréé conformément au règlement (UE) no 1306/2013 assume la responsabilité de dépenses dont il n’était pas responsable précédemment, il reçoit l’agrément correspondant à ses nouvelles responsabilités avant le 1er janvier 2023.

2 Les mesures énumérées à l’annexe VI du règlement délégué (UE) no 907/2014 ne sont pas soumises au système de contrôle établi par le titre IV, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2116.».

À l’article 40, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/127, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Les articles 5 et 5 bis, l’article 7, paragraphes 3 et 4, l’article 10, l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’article 11, paragraphe 2, l’article 12, l’article 13 et l’article 41, paragraphe 5, dudit règlement délégué continuent de s’appliquer: i) en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil avant et pendant l’année civile 2022; ii) pour les mesures mises en œuvre jusqu’au 31 décembre 2022 en vertu des règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1144/2014; iii) pour les régimes d’aide visés à l’article 5, paragraphe 6, premier alinéa, point c), et à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu’à la fin de ces régimes d’aide; et iv) pour ce qui est du Feader, en ce qui concerne les dépenses exposées par les bénéficiaires et les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.