Règlement d’exécution (UE) 2023/1449 de la Commission du 12 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne le paiement de l’aide, les transferts entre les enveloppes et les contrôles administratifs

1 Les États membres qui décident de verser des avances sur l’aide, conformément à l’article 44, paragraphe 3 ter, du règlement (UE) 2021/2116, déterminent la forme, le contenu et la fréquence des demandes d’avances sur l’aide présentées par les demandeurs d’aide ainsi que les délais applicables.

2 Les États membres dressent la liste des documents à produire à l’appui des demandes d’avances sur l’aide, y compris les documents nécessaires au calcul du montant auquel les demandeurs ont droit.»

1 Les avances sur l’aide ne sont versées par l’autorité compétente que sur présentation d’une demande conformément à l’article 3 bis du présent règlement et, lorsque la constitution de la garantie visée à l’article 15 ter du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission est requise, de la preuve documentaire de la constitution de la garantie, sauf si l’autorité compétente dispose déjà d’une preuve que la garantie a été constituée.

2 L’aide destinée au remboursement des dépenses engagées dans le cadre de la mise en œuvre du programme à destination des écoles n’est versée par l’autorité compétente que sur présentation d’une demande accompagnée des pièces justificatives requises conformément à l’article 4. L’aide est payée dans un délai de trois mois à compter de la date de présentation de la demande d’aide, sauf si une enquête administrative a été ouverte. Lorsqu’une avance a été versée, le paiement de l’aide est égal à la différence entre le montant de l’aide à payer et le montant de l’avance versée.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, paragraphes 2 à 4 et paragraphe 6, s’applique à l’aide à partir de l’année scolaire 2023/2024.