Règlement d’exécution (UE) 2023/1769 de la Commission du 12 septembre 2023 fixant les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l’agrément des organismes participant à la conception ou à la production des systèmes et composants de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/203

Le présent règlement fixe les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l’agrément des organismes participant à la conception ou à la production des systèmes ATM/ANS et des composants ATM/ANS soumis à certification conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2023/1768 ou à déclaration de conformité de la conception conformément à l’article 5 dudit règlement.

Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «équipements ATM/ANS»: les composants ATM/ANS au sens de l’article 3, point 6, du règlement (UE) 2018/1139 et les systèmes ATM/ANS au sens de l’article 3, point 7, dudit règlement, à l’exclusion des composants embarqués qui relèvent du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission ; 2) «consigne relative aux équipements ATM/ANS»: un document délivré par l’Agence qui impose aux prestataires de services ATM/ANS d’effectuer des tâches sur des équipements ATM/ANS afin de remédier à une condition compromettant la sécurité et/ou la sûreté qui a été identifiée et de rétablir les performances et l’interopérabilité de ces équipements ATM/ANS lorsqu’il est prouvé que la sûreté, la sécurité, les performances ou l’interopérabilité de ces équipements particuliers pourraient autrement être compromises.

1 Aux fins du présent règlement, l’autorité compétente responsable de la délivrance des agréments aux organismes participant à la conception ou à la production d’équipements ATM/ANS ainsi que de la supervision de ces organismes et du contrôle de l’application des règles à leur égard est l’Agence.

2 L’Agence satisfait aux exigences détaillées énoncées à l’annexe I (partie DPO.AR) lorsqu’elle procède à des certifications, enquêtes, inspections, audits et autres activités de surveillance nécessaires pour assurer une supervision efficace des organismes participant à la conception ou à la production d’équipements ATM/ANS relevant du présent règlement. L’Agence peut demander un soutien administratif aux autorités compétentes nationales pour l’exécution de ses tâches liées à la certification, à la supervision et au contrôle de l’application des règles aux fins d’exercer les fonctions que lui assigne le présent règlement.

1 Un organisme participant à la conception ou à la production d’équipements ATM/ANS soumis à certification conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2023/1768 ou à déclaration de conformité de la conception conformément à l’article 5 dudit règlement démontre ses aptitudes en tant qu’organisme de conception ou de production d’équipements ATM/ANS conformément à l’annexe II (partie DPO.OR).

2 Les organismes participant à la conception ou à la production des équipements ATM/ANS du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) sont réputés satisfaire aux exigences de l’annexe II du présent règlement en démontrant leur conformité au règlement (UE) 2021/696 et aux normes de gestion, de conception et de qualité applicables à EGNOS en vertu dudit règlement. Ces organismes ne sont pas tenus d’être agréés par l’Agence. L’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial veille, dans son rôle d’organisme de conception ou de production, à ce que les autres organismes participant à la conception ou à la production des équipements d’EGNOS appliquent des processus de conception et de production aboutissant à un niveau de sécurité et d’interopérabilité équivalent à celui de l’annexe II (partie DPO.OR).

Le règlement d’exécution (UE) 2023/203 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, paragraphe 1, le point j) suivant est ajouté: «j) les organismes agréés participant à la conception ou à la production des systèmes ATM/ANS et des composants ATM/ANS relevant du règlement d’exécution (UE) 2023/1769 de la Commission . 2) À l’article 6, paragraphe 1, le point h) suivant est ajouté: «h) à l’égard des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point j), l’autorité compétente désignée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2023/1769.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.