Règlement (UE) 2023/1782 du Conseil du 25 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune Semi-conducteurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

«3 Afin de tenir compte de la durée d’Horizon Europe et, le cas échéant, du programme pour une Europe numérique, les appels à propositions au titre des entreprises communes sont lancés au plus tard le 31 décembre 2027. Dans des cas dûment justifiés, des appels à propositions peuvent être lancés jusqu’au 31 décembre 2028, au plus tard.»

«2 Le montant de la contribution de l’Union indiqué dans la deuxième partie peut être augmenté par des contributions de pays tiers associés à Horizon Europe, conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe, et, le cas échéant, au programme pour une Europe numérique, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/694, à condition que le montant total par lequel la contribution de l’Union est augmentée soit complété par une contribution au moins équivalente des membres autres que l’Union, ou de leurs entités constituantes ou affiliées.

3 La contribution de l’Union est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués au programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe et, le cas échéant, au programme pour une Europe numérique, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c) iv), et à l’article 154 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne les organismes visés à l’article 71 dudit règlement.»

«2 Les engagements budgétaires des entreprises communes visées à l’article 3, paragraphe 1, points b), d), g) et h), peuvent être fractionnés en tranches annuelles. Jusqu’au 31 décembre 2024, le montant cumulé de ces engagements budgétaires en tranches annuelles ne dépasse pas 50 % de la contribution maximale de l’Union fixée à l’article 10. À partir de janvier 2025, au moins 20 % du budget cumulé des années résiduelles ne sont pas couverts par des tranches annuelles.»

1 La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune Semi-conducteurs, y compris les crédits EEE, est de 4175000000 EUR au maximum, dont 62287000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, ventilée comme suit: a) jusqu’à 2725000000 EUR au titre d’Horizon Europe; b) jusqu’à 1450000000 EUR au titre du programme pour une Europe numérique.

2 La contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1, point a), du présent article, est utilisée par l’entreprise commune Semi-conducteurs pour apporter un soutien financier aux actions indirectes définies à l’article 2, point 43), du règlement Horizon Europe, actions qui correspondent aux activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune Semi-conducteurs, y compris les activités de recherche et d’innovation liées aux objectifs opérationnels 1 à 4.

3 La contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1, point b), est utilisée pour les activités de renforcement des capacités liées aux objectifs opérationnels 1 à 4.

4 La contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1, point b), ne dépasse pas 50 % des coûts totaux des activités de renforcement des capacités.

5 L’accès aux capacités résultant de la mise en œuvre, par l’entreprise commune Semi-conducteurs, des objectifs opérationnels 1 à 4 est ouvert à un large éventail d’utilisateurs dans l’ensemble de l’Union et accordé de manière transparente, non discriminatoire et directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union aux coûts totaux de ces activités.»

1 En complément de l’article 24, paragraphe 2, le règlement (UE) 2021/694 s’applique aux activités financées par l’entreprise commune Semi-conducteurs au titre du programme pour une Europe numérique.

2 Le programme de travail et les appels à propositions de l’entreprise commune Semi-conducteurs sont publiés sur le site internet du programme pour une Europe numérique.

3 Des audits ex post des dépenses associées aux activités financées par le programme pour une Europe numérique sont effectués par l’entreprise commune Semi-conducteurs, conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/694.»

1 En ce qui concerne les actions financées au titre d’Horizon Europe, par dérogation à l’article 17, paragraphe 2, point l), du présent règlement, lorsque la Commission le demande et après approbation par le comité des autorités publiques, la participation à des actions spécifiques est limitée conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe.

2 En ce qui concerne les actions financées au titre du programme pour une Europe numérique, lorsque la Commission le demande et après approbation par le comité des autorités publiques, la participation à des actions spécifiques est limitée conformément à l’article 12, paragraphe 6, et à l’article 18 du règlement (UE) 2021/694.

3 Les appels à propositions prévus dans la partie spécifique du programme de travail consacrée à l’initiative “Semi-conducteurs pour l’Europe” sont ouverts à différentes formes juridiques de coopération et à d’autres participants. La sélection des propositions en vue d’un financement n’est pas fondée sur une forme juridique de coopération spécifique. Des actions peuvent également être mises en œuvre par des entités juridiques coopérant au sein d’un consortium structuré comme un consortium européen pour une infrastructure des puces (ECIC), mis en place conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2023/1781. La partie spécifique du programme de travail consacrée à l’initiative “Semi-conducteurs pour l’Europe” précise que, lorsqu’un ECIC introduit une demande de financement d’action spécifique, l’ECIC lui-même, et non les entités individuelles constituant l’ECIC, est le demandeur.»

Par dérogation à l’article 19, paragraphe 4, point c), le directeur exécutif de l’entreprise commune Semi-conducteurs élabore le programme de travail de l’entreprise commune Semi-conducteurs, sur la base du projet mis au point par le comité des autorités publiques visé à l’article 137, point a bis), et du programme stratégique de recherche et d’innovation, et le présente pour adoption par le comité directeur.»

1 Pour les actions indirectes financées au titre d’Horizon Europe, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement Horizon Europe et par dérogation à l’article 34 dudit règlement, ainsi que pour les activités financées au titre du programme pour une Europe numérique, l’entreprise commune Semi-conducteurs peut appliquer des taux de financement différents au financement de l’Union dans le cadre d’une action, selon le type de participant, notamment en ce qui concerne les PME et les entités juridiques sans but lucratif, et le type d’action. Les taux de financement sont indiqués dans le programme de travail.

2 Par dérogation au paragraphe 1 du présent article et à l’article 34 du règlement Horizon Europe, les actions de recherche et d’innovation jusqu’au niveau NMT 4 sont financées par l’Union jusqu’à 100 % des coûts éligibles totaux.

3 Par dérogation à l’article 22, paragraphe 2, du règlement Horizon Europe ou à l’article 18 du règlement (UE) 2021/694, un centre de compétences ou une entité juridique unique composé d’au moins trois entités juridiques indépendantes établies dans au moins trois États participants différents, dont au moins un État membre, est éligible pour participer aux appels à propositions financés par l’entreprise commune Semi-conducteurs au titre de l’article 134, paragraphe 4, du présent règlement, pour autant que cette dérogation soit dûment justifiée dans la description des thèmes pertinents du programme de travail.»

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.