Règlement d’exécution (UE) 2023/2058 de la Commission du 26 septembre 2023 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne l’application du règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil concernant les taux spéciaux de contrôles officiels et le modèle de certificat général pour l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni d’envois de certains biens de consommation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Le présent règlement fixe des taux spéciaux de contrôles officiels, ainsi que les règles relatives à ces contrôles officiels et au modèle de certificat général pour l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et la mise sur le marché en Irlande du Nord d’envois des biens de consommation suivants relevant du champ d’application du règlement (UE) 2023/1231: a) les produits d’origine animale ou végétale, les végétaux autres que les végétaux destinés à la plantation, ainsi que les aliments pour animaux de compagnie et articles à mastiquer pour chien prêts à la vente; b) les produits composés; c) les denrées alimentaires; d) les matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

2 Les règles visées au paragraphe 1 concernent: a) la fréquence des taux spéciaux de contrôles officiels et les exigences applicables aux contrôles documentaires, aux contrôles d’identité et aux contrôles physiques des envois visés audit paragraphe; b) l’établissement d’un modèle du certificat général qui doit accompagner ces envois et être présenté aux installations de contrôle SPS de première arrivée en Irlande du Nord.

Les autorités compétentes des installations de contrôles SPS de première arrivée en Irlande du Nord effectuent des contrôles documentaires de tous les certificats généraux et autres documents accompagnant tous les envois de biens de consommation visés à l’article 1er qui entrent en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni.

1 Les contrôles d’identité, y compris ceux destinés à vérifier le respect des exigences relatives au préemballage et au marquage visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), et à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/1231, sont effectués dans les installations de contrôles SPS de première arrivée en Irlande du Nord à un taux de fréquence de 10 % de tous les envois de biens de consommation visés à l’article 1er, autres que ceux visés au paragraphe 2 du présent article. Aux fins des contrôles d’identité visés au premier alinéa du présent paragraphe, l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/2130 ne s’applique pas. Les contrôles physiques, en liaison avec les contrôles d’identité visés au premier alinéa du présent paragraphe, sont effectués pour réaliser les objectifs des garanties écrites visées à l’article 4, paragraphe 1, point g), et à l’article 5, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2023/1231, au moyen, notamment, d’une approche fondée sur les risques et sur le renseignement.

2 Les contrôles d’identité des envois de végétaux autres que des végétaux destinés à la plantation, visés à l’article 2, point 2 b), du règlement (UE) 2023/1231, sont effectués à un taux de fréquence de 1 %. Les contrôles physiques, en liaison avec les contrôles d’identité visés au premier alinéa du présent paragraphe, sont effectués pour atteindre les objectifs des garanties écrites visées à l’article 4, paragraphe 1, point g), et à l’article 5, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2023/1231, au moyen, notamment, d’une approche fondée sur les risques et sur le renseignement.

1 Tous les envois de biens de consommation visés à l’article 1er qui entrent en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni sont accompagnés d’un certificat général, établi conformément au modèle Retail NI figurant en annexe.

2 Le certificat général pour les biens de consommation contenus dans un même envoi, visé au paragraphe 1, est complété par une description des biens de consommation inclus dans l’envoi. La description visée au premier alinéa figure dans un document supplémentaire annexé au certificat général, qui peut être présenté sur papier ou sous forme électronique. Elle fournit des précisions sur: a) la nature de chaque produit contenu dans l’envoi, et tout traitement auquel chaque produit a été soumis; b) le nombre de colis inclus dans l’envoi et le poids net de celui-ci; c) le numéro d’enregistrement ou d’agrément de l’établissement d’expédition inscrit sur une liste et de l'établissement de destination inscrit sur une liste situé en Irlande du Nord

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 2023.