Règlement (UE) 2023/2603 de la Commission du 22 novembre 2023 rectifiant le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

«7 Le présent règlement ne s’applique pas: a) aux régimes d’aides visés aux articles 20, 21, 24, 26 à 30, 33, 43, 46, 48, 50 et 52, lorsqu’ils remplissent les conditions de l’article 12, après 6 mois à compter de leur entrée en vigueur. Toutefois, la Commission peut décider que le présent règlement continue de s’appliquer à un régime d’aides pendant plus de 6 mois après son entrée en vigueur, après avoir examiné le plan d’évaluation correspondant notifié par les États membres à la Commission. Lorsqu’ils présentent les plans d’évaluation, les États membres communiquent également toutes les informations nécessaires à la Commission pour lui permettre d’apprécier les plans d’évaluation et de prendre une décision; b) aux modifications apportées aux régimes visés au point a), autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d’aides avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d’évaluation approuvé.»

«3 Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux aides octroyées aux projets de DLAL telles que visées à l’article 55.»

«1 Les régimes d’aides visés à l’article 1er, paragraphe 7, sont soumis à une évaluation ex post si le montant d’aide ou les dépenses comptabilisées dépassent 150000000 EUR pour une année donnée ou 750000000 EUR sur leur durée totale, soit la durée combinée du régime d’aides et de tout régime antérieur à celui-ci poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire, à compter du 1er janvier 2023. Les évaluations ex post ne sont exigées que pour les régimes d’aides dont la durée totale est supérieure à 3 ans, à compter du 1er janvier 2023.»

«7 Le rapport d’évaluation final est soumis à la Commission au plus tard 9 mois avant l’expiration du régime d’aides exempté. Cette période peut être réduite pour les régimes d’aides soumis à l’obligation d’évaluation au cours des 2 dernières années de leur mise en œuvre. La portée et les modalités précises de chaque évaluation sont définies dans la décision de la Commission approuvant le plan d’évaluation. La notification de toute mesure d’aide ultérieure poursuivant un objectif similaire indique comment il a été tenu compte des résultats de l’évaluation.»

«4 Le montant de l’aide octroyée au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 100 % des coûts admissibles.»

«2 Les aides couvrant les coûts supportés par les municipalités participant à des projets de DLAL, visés à l’article 31 du règlement (UE) 2021/1060 et mis en œuvre au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture en faveur des projets visés au paragraphe 3 du présent article sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, pour autant que les conditions prévues au présent article et au chapitre I du présent règlement soient remplies.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.