Règlement (UE) 2023/2607 de la Commission du 22 novembre 2023 rectifiant le règlement (UE) 2022/2472 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

«4 Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux aides octroyées aux projets des groupes opérationnels du PEI et aux projets de DLAL qui sont visés aux articles 40 et 61.»

«10 Les aides visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées en violation d’une quelconque interdiction ou restriction prévue par le règlement (UE) no 1308/2013, même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien de l’Union prévu dans ledit règlement. Les aides ne sont pas limitées à des produits agricoles spécifiques et sont donc mises à la disposition soit de tous les secteurs de la production agricole primaire, soit de l’ensemble du secteur de la production végétale ou de l’ensemble du secteur de la production animale. Cependant, les États membres peuvent exclure certains produits en raison d’une surcapacité sur le marché intérieur ou d’un manque de débouchés.»

«9 Aucune aide n’est accordée pour couvrir les investissements destinés à se conformer aux normes nationales ou de l’Union en vigueur.»

«7 Les aides sont limitées à 100 % des coûts admissibles et n’excèdent pas 200000 EUR par entreprise sur une période de trois ans.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.