Règlement (UE) 2023/2685 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa

1 Les visas délivrés par les États membres conformément à l’article 5 sont établis selon un modèle numérique type (“visas numériques”). Ils comportent les champs de données figurant en annexe.

2 Le visa numérique: a) est délivré sous la forme d’un code-barres 2D signé de manière cryptographique par l’autorité de certification CSCA de l’État membre qui délivre le visa; b) contient l’image faciale du titulaire du visa; et c) est imprimable.

3 Les États membres peuvent ajouter des mentions nationales dans la zone “Observations” conformément à l’article 10, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil .

1 La Commission adopte des actes d’exécution afin d’établir les spécifications techniques du modèle type de visa numérique en ce qui concerne: a) les normes et méthodes techniques pour: i) l’encodage des données contenues dans le visa numérique; et ii) l’image faciale; b) les spécifications pour générer la version imprimable du visa numérique.

2 La Commission peut décider, au moyen d’actes d’exécution, que les spécifications techniques visées au paragraphe 1 doivent rester secrètes et ne peuvent pas être publiées. Dans ce cas, ces spécifications techniques ne sont mises à la disposition que des personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.

3 Les actes d’exécution visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen à appliquer conformément à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement en liaison avec la disposition transitoire prévue à l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .. 3) L’article 3 est supprimé. 4) À l’article 4, le paragraphe 2 est supprimé. 5) L’annexe du règlement (CE) no 1683/95 est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.

1 Une fois que les conditions suivantes sont remplies, la Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision fixant la date à partir de laquelle les États membres doivent délivrer des visas numériques conformément au règlement (CE) no 1683/95 tel qu’il est modifié par le présent règlement: a) les actes d’exécution établissant les spécifications techniques visées à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1683/95 ont été adoptés; b) l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), instituée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil , a déclaré que les essais complets étaient concluants; c) l’eu-LISA a validé les aménagements techniques et juridiques pour le début de la délivrance de visas au format numérique et les a notifiés à la Commission.

2 La décision de la Commission visée au paragraphe 1 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

3 Au plus tard le 1er décembre 2026, puis chaque année jusqu’à l’adoption par la Commission de la décision visée au paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations détaillées sur les coûts encourus ainsi que des informations relatives à tout risque pesant sur les coûts totaux.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir de la date fixée par la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 1, à l’exception de l’article 1er, point 2), qui s’applique à partir du 27 décembre 2023.