Décision d’exécution de la Commission du 28 février 2024 approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification de l’annexe IVa de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses

La modification de l’annexe IVa de l’accord telle qu’elle figure dans le projet de décision du comité mixte est approuvée au nom de l’Union. Le texte de l’accord modificatif, sous la forme d’un projet de décision du comité mixte, est joint à la présente décision.

Le représentant de l’Union au sein du comité mixte est autorisé à approuver l’adoption de la décision du comité mixte au nom de l’Union.

La décision du comité mixte est, après son adoption, publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

1 À l’annexe I, section B, les entrées suivantes sont ajoutées: «38) carboxyméthylcellulose de sodium, à un niveau maximal d’utilisation de 0,01 % 39) dicarbonate de diméthyle (DMDC), à un niveau maximal d’utilisation de 200 ppm 40) acide lactique 41) copeaux de bois de chêne 42) polygalacturonase (sous forme de “pectinase”), de Trichoderma reesei RF6197 43) carbonate de potassium 44) polyaspartate de potassium, à un niveau maximal d’utilisation de 0,01 ppm 45) mannoprotéines de levures, à un niveau maximal d’utilisation de 0,04 % 46) au Canada, il n’existe aucune exigence réglementaire en matière de prédédouanement des auxiliaires technologiques ou des traitements physiques qui sont appliqués aux vins ou aux ingrédients utilisés pour la fabrication de vins, tels que: a) aération ou oxygénation b) échangeurs de cations pour l’acidification c) échangeurs de cations pour la stabilisation tartrique d) élimination du dioxyde de soufre par des procédés physiques e) résines échangeuses d'ions f) gestion des gaz dissous des vins au moyen de contacteurs membranaires g) couplage membranaire h) traitement par des procédés à hautes pressions continus i) traitement par des procédés à hautes pressions discontinus Toutefois, dans tous les cas, le vin importé au Canada doit répondre aux exigences énoncées dans la norme canadienne pour le vin figurant dans la section B.02.100. du Règlement sur les aliments et drogues.»

2 À l’annexe IIIa, la section suivante est ajoutée: «DANS L’UNION EUROPÉENNE Le tableau suivant énumère les indications géographiques des vins originaires de l’Union européenne et protégées au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles: OrigineIndication géographiqueEspagneCampo de CartagenaEspagneCatalunyaEspagneJerezEspagnePenedèsEspagnePRIORATEspagneSherryEspagneXérèsFranceBourgogne Passe-tout-grainsItalieColli AltotiberiniItalieColli AsolaniItalieConegliano ValdobbiadeneItalieCorti Benedettine del PadovanoItalieOlevano RomanoItalieOrmeasco di PornassioItalieProseccoItalieRiviera del BrentaItalieTerre dell’ Alta Val d’ AgriItalieTorgiano Rosso RiservaItalieValcamonicaItalieValtellina RossoChypreCommandariaHongrieTokaj / Tokaji».

3 À l’annexe IIIb, les entrées suivantes sont ajoutées: «BC Gulf Islands Beamsville Bench British Columbia Creek Shores Four Mile Creek Lincoln Lakeshore Niagara Escarpment Niagara Lakeshore Niagara River Niagara-on-the-Lake Ontario Short Hills Bench St. David's Bench Twenty Mile Bench Vinemount Ridge».

4 À l’annexe IVa, la section suivante est ajoutée: «Le tableau suivant énumère les indications géographiques des boissons spiritueuses originaires de l’Union européenne et protégées au titre du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses : OrigineIndication géographiqueCatégorie de produitFranceCalvados Pays d’AugeEau-de-vie de cidre ou de poiré».

5 À l’annexe VI, la liste des organismes compétents est modifiée comme suit: «British Columbia Wine Institute (VQA Rules)» au point a) est remplacé par «British Columbia Wine Association (VQA Rules)». Un troisième alinéa est ajouté: «c) Conseil des Appellations Réservées et des Termes Valorisants».

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes ont échangé les notes diplomatiques confirmant l’accomplissement des procédures respectives nécessaires à son entrée en vigueur. La présente décision est rédigée en double exemplaire dans les langues faisant foi de l’accord, prévues à l’article 40 de l’accord, chaque texte faisant également foi.