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Décision de la Commission du 13 mai 2024 approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification de l’annexe II de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

CELEX
32024D03110
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-05-13
In force since
2024-06-04
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les modifications de l’annexe II de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui figurent dans le projet de décision du comité mixte, sont approuvées au nom de l’Union européenne. Le projet de décision du comité mixte figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Le représentant de l’Union européenne au sein du comité mixte est autorisé à approuver l’adoption de la décision dudit comité mixte au nom de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption par ledit comité mixte.

Article premier

L’annexe II de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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