Décision (UE) 2024/435 du Conseil du 29 janvier 2024 sur la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte institué par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une interprétation de l’article 8.10, de l’annexe 8-A, de l’article 8.9 et de l’article 8.39 de l’AECG conformément à son article 26.1.5, point e)
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Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’AECG en ce qui concerne l’adoption d’une interprétation de l’article 8.10, de l’annexe 8-A, de l’article 8.9 et de l’article 8.39 de l’accord, conformément à l’article 26.1.5, point e), de l’accord, est fondée sur le projet d’interprétation du Comité mixte de l’AECG joint à la présente décision.
Article 2
Après son adoption, l’interprétation visée à l’article 1er est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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