DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN du 15 juillet 2024 modifiant certaines décisions du Bureau du Parlement européen en vue de la mise à jour des références au règlement intérieur et aux mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

«2 À cet égard, les documents du Parlement européen, tels que définis par l’article 125, paragraphe 2, de son règlement intérieur, sont inscrits au RER sous la responsabilité de l’organe ou du service auteur du document.»

«1 Les demandes initiales adressées au Parlement européen sont traitées par le Secrétaire général sous l’autorité du Vice-président responsable de la supervision du traitement des demandes d’accès aux documents, tel que prévu à l’article 125, paragraphes 4 et 5, du règlement intérieur.»

Dans la décision du Bureau du Parlement européen du 23 mars 2011 sur la réglementation concernant l’interdiction de fumer dans les locaux du Parlement européen, le premier visa est remplacé par le texte suivant: «vu l’article 25, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement,».

La décision du Bureau du Parlement européen du 15 avril 2013 concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen est modifiée comme suit: 1) le premier visa est remplacé par le texte suivant: «vu l’article 25, paragraphe 12, du règlement intérieur du Parlement européen,»; 2) à l’annexe II, le point 9 de la consigne de sécurité no 6 est remplacé par le texte suivant: «9. Sans préjudice d’autres poursuites judiciaires, les infractions commises par des députés au Parlement européen sont traitées conformément à l’article 10, paragraphe 5, ainsi qu’aux articles 182, 183 et 184 du règlement intérieur du Parlement.».

«8 La présente décision ne s’applique pas aux règles relatives aux titres d’accès au sens de l’article 126 du règlement intérieur du Parlement.»

«4 Si un député perturbe le bon déroulement des travaux de la séance plénière, le secrétaire général peut solliciter l’aide de la DG SAFE lorsque des mesures sont prises au titre de l’article 182, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement.»

«3 Le non-respect de la présente décision, de ses modalités d’application ou des mesures prises dans le cadre de leur mise en œuvre est passible de sanctions disciplinaires conformément aux traités, aux articles 10 et 183 du règlement intérieur du Parlement et au statut des fonctionnaires, de sanctions contractuelles ou de poursuites judiciaires en vertu du droit et des réglementations nationaux.»

Dans la décision du Bureau du Parlement européen du 17 juin 2019 sur les modalités d’exécution du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE, la note de bas de page no 7 est remplacée par le texte suivant: «(7) Décision du Bureau du 11 septembre 2023 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen et abrogeant la décision du Bureau des 19 mai et 9 juillet 2008 (JO C/2024/2814, 26.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2814/oj).».

«9 Les décisions adoptées en vertu du présent article sont notifiées au bénéficiaire sous la forme d’une décision uniforme, conformément à l’article 241, paragraphe 1, du règlement intérieur.»

«2 L’article 241, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement intérieur s’applique aux décisions adoptées par le Bureau au titre du présent article.»

«2 L’article 241, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement intérieur s’applique aux décisions adoptées par le Bureau au titre du présent article.»

«2 L’article 241, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement intérieur s’applique aux décisions adoptées par le Bureau au titre du présent article.»

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision est applicable à partir du 16 juillet 2024.