Décision d’exécution (UE) 2024/459 de la Commission du 1er février 2024 sur la création du consortium pour une infrastructure numérique européenne intitulé Networked Local Digital Twins towards the CitiVERSE (EDIC LDT CitiVERSE)

1 Il est créé un consortium pour une infrastructure numérique européenne intitulé «Networked Local Digital Twins towards the CitiVERSE» (EDIC LDT CitiVERSE).

2 L’EDIC LDT CitiVERSE est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.

3 Les éléments essentiels des statuts de l’EDIC LDT CitiVERSE, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, sont annexés à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

[…]

2 Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 est «Networked Local Digital Twins towards a CitiVERSE EDIC», ci-après dénommé «EDIC LDT CitiVERSE».

3 L’EDIC LDT CitiVERSE a son siège statutaire à Valence (Espagne).

1 L'EDIC LDT CitiVERSE est constitué pour une durée indéterminée.

1 L’EDIC LDT CitiVERSE est liquidé par décision de l’assemblée des membres, conformément à l'article 11.

2 L’EDIC LDT CitiVERSE communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.

3 Les actifs restants après paiement des dettes de l’EDIC LDT CitiVERSE sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution annuelle cumulée à l’EDIC LDT CitiVERSE, conformément à l’article 10, ou transférés à une autre entité juridique, si cette entité poursuit les activités de l’EDIC.

4 L’EDIC LDT CitiVERSE informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.

1 L’EDIC est responsable de ses dettes.

2 Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’EDIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier, comme indiqué à l’annexe III.

3 L’Union européenne n’est pas responsable des dettes de l’EDIC LDT CitiVERSE.

1 Les exonérations de TVA au titre de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’EDIC LDT CitiVERSE et ses membres, qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’EDIC LDT CitiVERSE et en rapport avec ses activités.

2 Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.

3 Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats par l’EDIC LDT CitiVERSE qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’EDIC LDT CitiVERSE et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.