Décision de la Commission du 30 septembre 2024 approuvant, au nom de l’Union européenne, la position à prendre en ce qui concerne les modifications des annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour

La position à prendre, au nom de l’Union, par le comité «Commerce» en ce qui concerne les changements apportés aux annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour est approuvée. Cette position repose sur le projet de décision du comité «Commerce» figurant à l’annexe de la présente décision. Les représentants de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» peuvent approuver des modifications mineures dudit projet sans qu’une nouvelle décision de la Commission soit nécessaire.

Les représentants de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» sont autorisés à approuver l’adoption de la décision dudit comité au nom de l’Union européenne.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Les annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.