Décision d’exécution (UE) 2024/853 de la Commission du 14 mars 2024 concernant l’acceptation d’une demande présentée par le Royaume d’Espagne conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en vue de la non-application temporaire du point 7.3.1.1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission pour la ligne 502 entre Cáceres et Valencia de Alcántara [notifiée sous le numéro C(2024) 1571]

La demande de l’Espagne concernant la non-application temporaire du point 7.3.1.1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 au tronçon de la ligne 502 du réseau ferroviaire espagnol, situé dans les limites géographiques de Cáceres (point kilométrique 332 + 529), Arroyo de Malpartida, Valencia de Alcántara jusqu’au point kilométrique 428 + 500, est acceptée.

La présente décision cesse de s’appliquer à la date à laquelle le déploiement du FRMCS ou d’un autre système radio moderne équivalent deviendra obligatoire pour le réseau ferroviaire global européen.

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.