Décision (UE) 2024/876 du Conseil du 4 mars 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ASAP)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

"15 32023 R 1525: règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP) (JO L 185 du 24.7.2023, p. 7). Les États de l'AELE participent, à compter du 25 juillet 2023, aux actions engagées par l'Union au titre des lignes budgétaires suivantes du budget général de l'Union européenne: Ligne budgétaire 13 01 05: "Dépenses d'appui à l'instrument de renforcement de l'industrie de la défense", Ligne budgétaire 13 07 01: "Instrument de renforcement de l'industrie de la défense". Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 25 juillet 2023 ou, lorsque les conditions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1525 sont remplies, après le 20 mars 2023, peuvent être considérées comme éligibles à compter de la date du début de l'action fixée par la convention de subvention ou des décisions de subvention concernées, aux conditions qui y sont énoncées, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE n° … du … [la présente décision] entre en vigueur avant la fin de l'action. Conformément à l'article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l'accord EEE, la contribution financière des États de l'AELE s'applique rétroactivement à toutes les opérations effectuées sur les lignes budgétaires correspondantes de l'exercice 2023. Les crédits d'engagement correspondants pour l'exercice 2023 sont disponibles, mutatis mutandis, dans les mêmes conditions que les crédits de l'exercice 2024; ils donnent en particulier lieu à l'ouverture intégrale, dès le début de l'exercice 2024, des crédits d'engagement correspondants pour l'exercice 2023. L'Islande et le Liechtenstein sont dispensés de participer à l'instrument établi par le règlement (UE) 2023/1525 et d'y contribuer financièrement.".

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE . Elle est applicable à partir du 25 juillet 2023.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.