Décision (UE) 2024/956 du Conseil du 4 mars 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EDIRPA)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le paragraphe suivant est ajouté après l'article 7, paragraphe 15, du protocole 31 de l'accord EEE: "16. 32023 R 2418: règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d'un instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA) (JO L, 2023/2418, 26.10.2023). Les États de l'AELE participent, à compter du 27 octobre 2023, aux actions engagées par l'Union au titre des lignes budgétaires suivantes du budget général de l'Union européenne: Ligne budgétaire 13 01 04: "Dépenses d'appui pour l'instrument à court terme pour des acquisitions conjointes dans le domaine de la défense", Ligne budgétaire 13 06 01: "Instrument à court terme pour des acquisitions conjointes dans le domaine de la défense". Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 27 octobre 2023 ou, lorsque les conditions de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2418 sont remplies, après le 24 février 2022, peuvent être considérées comme éligibles à compter de la date du début de l'action fixée par la convention de subvention ou des décisions de subvention concernées, aux conditions qui y sont énoncées, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE n° … du … [la présente décision] entre en vigueur avant la fin de l'action. L'Islande et le Liechtenstein sont dispensés de participer à l'instrument établi par le règlement (UE) 2023/2418 et d'y contribuer financièrement.".

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE . Elle est applicable à partir du 27 octobre 2023.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.