Décision (UE, EURATOM) 2024/995 du Conseil du 12 mars 2024 autorisant l’ouverture de négociations avec la Confédération suisse sur des dispositions institutionnelles dans les accords entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatifs au marché intérieur, sur un accord relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union et sur un accord qui constitue la base de la contribution permanente de la Confédération suisse à la cohésion de l’Union

1 La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, pour un vaste ensemble de mesures concernant les relations bilatérales avec la Confédération suisse, comprenant: les dispositions institutionnelles contenues dans les accords bilatéraux et, le cas échéant, les adaptations spécifiques à y apporter; un accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l’Union; un mécanisme juridiquement contraignant permettant à la Suisse d’apporter des contributions financières justes et convenues d’un commun accord à la réduction des disparités économiques et sociales entre les régions; et des dispositions relatives à une contribution financière de la Suisse pour son accès et son utilisation de certains systèmes d’information de l’Union.

2 Les négociations sont menées sur la base des directives de négociation du Conseil figurant dans l’addendum à la présente décision.

Les négociations sont menées en consultation avec le groupe «Association européenne de libre-échange (AELE)», agissant en qualité de comité spécial conformément à l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sur la base des directives figurant dans l’addendum à la présente décision.

La présente décision remplace et abroge la décision du Conseil du 6 mai 2014 autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales.

La Commission est destinataire de la présente décision.