Décision (PESC) 2024/1059 du Conseil du 4 avril 2024 modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA)

1 L’Union européenne (UE) mène une opération militaire en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA).

1 bis À l’appui des résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1846 (2008) et 1851 (2008) ainsi que des résolutions pertinentes ultérieures du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), en particulier la résolution 2608 (2021), d’une manière conforme à l’action autorisée en cas de piraterie en application des articles 100 et suivants de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après dénommée “convention des Nations unies sur le droit de la mer”) et dans le cadre, notamment, d’engagements pris avec les États tiers, l’EUNAVFOR ATALANTA contribue: à la protection des navires du programme alimentaire mondial (PAM) qui acheminent l’aide alimentaire aux populations déplacées de Somalie, conformément au mandat défini dans les résolutions 1814 (2008) et 2608 (2021) du CSNU, et à la protection des navires vulnérables naviguant au large des côtes de la Somalie, ainsi qu’à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

2 La zone d’opération des forces déployées à cet effet comprend les zones maritimes au large des côtes de la Somalie et des pays voisins dans la région de l’océan Indien, conformément à l’objectif politique d’une opération maritime de l’Union européenne, tel qu’il est défini dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 5 août 2008. En outre, l’EUNAVFOR ATALANTA peut opérer aux mêmes fins dans les eaux territoriales somaliennes, lorsque le gouvernement somalien l’autorise.

3 Par ailleurs, l’EUNAVFOR ATALANTA contribue, en haute mer au large des côtes de la Somalie, à titre de tâches annexes exécutives, à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies aux Chabab conformément aux résolutions 2182 (2014) et 2713 (2023) du CSNU et à la lutte contre le trafic de stupéfiants au large des côtes de la Somalie dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988.

4 Qui plus est, l’EUNAVFOR ATALANTA surveille, à titre de tâche annexe non exécutive, le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et le commerce illicite de charbon de bois au large des côtes de la Somalie, conformément aux résolutions 2498 (2019) et 2500 (2019) du CSNU et en application de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988.

5 L’EUNAVFOR ATALANTA peut contribuer, à titre de tâche annexe non exécutive, dans le cadre des moyens et capacités et sur demande, à l’approche intégrée adoptée par l’Union à l’égard de la Somalie et aux activités pertinentes de la communauté internationale, et participer ainsi à la lutte contre les causes profondes de la piraterie et de ses réseaux.

6 L’état-major de l’Union européenne soutient l’EUNAVFOR ATALANTA en recensant les menaces et en assurant une planification d’anticipation concernant les facteurs décisifs qui pourraient peser sur l’opération, en vue de tenir le Comité politique et de sécurité (COPS) informé de ces menaces et facteurs.».

1 Le HR assure la mise en œuvre de la présente action commune et veille à sa cohérence avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de développement de l’Union et l’aide humanitaire apportée par celle-ci.

1 bis L’EUNAVFOR ATALANTA entretient des contacts étroits avec le secteur du transport maritime, notamment par l’intermédiaire du centre de sûreté maritime — Corne de l’Afrique (MSCHOA).

1 ter L’EUNAVFOR ATALANTA assure une coordination étroite avec l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES), créée par la décision (PESC) 2024/583 du Conseil . En particulier, l’EUNAVFOR ATALANTA facilite autant que possible le soutien logistique à l’EUNAVFOR ASPIDES et les contacts étroits entre l’EUNAVFOR ASPIDES et le secteur du transport maritime, notamment par l’intermédiaire du centre de sûreté maritime — Corne de l’Afrique (MSCHOA).

2 L’EUNAVFOR ATALANTA assure une coordination étroite avec les autres missions et opérations PSDC concernées, en particulier avec la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), établie par la décision 2010/96/PESC du Conseil , avec la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia), établie par la décision 2012/389/PESC du Conseil , et avec les présences maritimes coordonnées dans le nord-ouest de l’océan Indien.

2 bis L’EUNAVFOR ATALANTA coopère avec l’opération AGENOR et échange des informations avec l’initiative que constitue la mission européenne de surveillance maritime dans le détroit d’Ormuz (EMASOH).

2 ter L’EUNAVFOR ATALANTA coopère avec l’opération “Gardien de la prospérité”, avec les forces maritimes combinées et avec les États désireux de contribuer à la sûreté maritime dans sa zone d’opération.

3 L’EUNAVFOR ATALANTA coopère avec les autorités compétentes des États membres et avec les organes et organismes concernés de l’Union, en particulier le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE). Elle soutient, dans le cadre des moyens et capacités, les programmes pertinents de l’Union.

4 L’EUNAVFOR ATALANTA est soutenue par le CSUE et le Centre de situation et du renseignement de l’Union européenne dans la collecte d’informations nécessaires à l’exécution de ses tâches.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.