Décision (UE) 2024/1102 du Conseil du 25 mars 2024 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé UE-Royaume-Uni chargé de l’énergie institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, concernant l’adoption des orientations relatives aux modalités de travail et aux arrangements administratifs

La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de l’énergie est exposée dans le projet de décision du comité spécialisé joint à la présente décision.

1 La position de l’Union visée à l’article 1er est précisée davantage lorsque, avant leur conclusion, les modalités de travail et les arrangements administratifs visés dans les annexes du projet de décision du comité spécialisé sont soumis au comité spécialisé pour examen.

2 Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la Commission transmet les modalités de travail et les arrangements administratifs visés au paragraphe 1 au Conseil conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la décision (UE) 2021/689.

3 Pour autant que les modalités de travail et les arrangements administratifs visés au paragraphe 1 du présent article soient conformes à l’accord et à la position de l’Union visée à l’article 1er, le Conseil peut marquer son accord pour que la Commission exprime une opinion favorable au nom de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Les orientations du comité spécialisé figurant à l'annexe I sont adoptées en tant qu'orientations relatives aux modalités de travail entre le REGRT-E et les gestionnaires de réseau de transport d'électricité du Royaume-Uni. Le comité spécialisé demande aux parties de les leur diffuser sans tarder.

Les orientations du comité spécialisé figurant à l'annexe II sont adoptées en tant qu'orientations relatives aux modalités de travail entre le REGRT pour le gaz et les gestionnaires de réseau de transport de gaz du Royaume-Uni. Le comité spécialisé demande aux parties de les leur diffuser sans tarder.

Les orientations du comité spécialisé figurant à l'annexe III sont adoptées en tant qu'orientations relatives aux arrangements administratifs entre l'ACER et l'autorité de régulation du Royaume-Uni désignée conformément à l'article 310 de l'accord de commerce et de coopération (GEMA et Utility Regulator). Le comité spécialisé demande aux parties de les leur diffuser sans tarder.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.