Décision (UE) 2024/1246 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et modifiant l’accord portant création de la BERD en ce qui concerne l’extension du périmètre géographique des opérations de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq, et à la suppression de la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires

Conformément à la résolution no 265, l’Union souscrit 12102 parts supplémentaires, de 10000 EUR chacune, dans le capital de la BERD le 30 juin 2025 au plus tard, ou à une date ultérieure qui est fixée par le conseil d’administration de la BERD le 30 juin 2025 au plus tard et qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2025. La souscription est libérée en cinq versements égaux, dont le premier est effectué au plus tard à la dernière des deux dates suivantes: a) le 30 avril 2025; ou b) 60 jours après que l’instrument de souscription de l’Union est entré en vigueur. Les quatre versements restants sont effectués au plus tard, respectivement, le 30 avril 2026, le 30 avril 2027, le 30 avril 2028 et le 30 avril 2029.

Le gouverneur de la BERD représentant l’Union dépose l’instrument de souscription requis au nom de l’Union.

Les modifications apportées à l’article 1er de l’accord portant création de la BERD afin de permettre l’extension limitée et progressive du périmètre géographique de ses opérations à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq, comme l’indique la résolution no 259, et les modifications apportées à l’article 12, paragraphe 1, dudit accord, afin de supprimer la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital, comme l’indique la résolution no 260, sont approuvées au nom de l’Union. Le texte des résolutions no 259 et no 260 est joint à la présente décision.

Le gouverneur de la BERD représentant l’Union communique à la BERD, au nom de l’Union, la déclaration d’acceptation des modifications visées à l’article 3.

Dans le cadre du rapport annuel au Parlement européen, le gouverneur de la BERD représentant l’Union rend également compte des activités et des opérations de la BERD en Afrique subsaharienne et en Iraq.

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.