Décision d’exécution (EU) 2024/1279 de la Commission du 8 mai 2024 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission

Les parties mentionnées dans le tableau figurant au présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, tel que modifié, l’exemption prend effet à partir de la date de réception des demandes d’exemption respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». L’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées dans le tableau du présent article. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption. Parties exemptées Code additionnel TARICNomAdresseDate de prise d’effetC557Berria Bike S.L. Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo, Espagne 30.3.2022C860Profil Bicycles CZ s.r.o. Hněvotín 31, 783 47 Hněvotín, Tchéquie 20.2.2022C863Decathlon Sp. z o.o. ul. Geodezyjna 76, 03-290 Warszawa, Pologne 21.3.2022

Les parties mentionnées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées dans le tableau du présent article. Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties. Parties en cours d’examen Code additionnel TARICNomAdresseDate de prise d’effet899IAdrisport sas Z.A. de Bellevue 7, 56390 Colpo, France 21.4.2023899MDelta Sport Sp. z o.o. Strzała, ul. Zamiejska 17, 08-199 Siedlce, Pologne 22.5.2023

La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour les parties mentionnées dans le tableau du présent article. Le droit étendu est perçu à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». Parties pour lesquelles la suspension est levée Code additionnel TARICNomAdresseDate de prise d’effetC991Bicicletas Mendiz S.A. Calle Zuazobidea 22, 01015 Vitoria-Gasteiz (Álava-Araba), Espagne 26.10.2022C896Cyclision s.r.o. Štefánikova 68, 921 01 Piešťany, Slovaquie 8.8.2022

Les références actualisées aux parties exemptées mentionnées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées, tels qu’indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés. Parties exemptées pour lesquelles la référence est actualisée Code additionnel TARICAncienne référenceNouvelle référenceDate de prise d’effetA826 Rijwielen en bromfietsen L’Avenir Posthoornstraat 1, 2500 Lier, Belgique L’Avenir 2.0 B.V. Posthoornstraat 1, 2500 Lier, Belgique 6.6.2023C720 Propain Bicycles GmbH Schachenstraße 39, 88267 Vogt, Allemagne Propain Bicycles GmbH Schachenstraße 15, 88267 Vogt, Allemagne 29.8.2023C481 FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda Praça do Município 8, Sala 1D, 3750 111 Águeda, Portugal FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda Parque Empresarial do Casarão, Avenida das Ferragens 579, 3750 860 Borralha, Águeda, Portugal 13.7.2023

L’autorisation de l’exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour les parties mentionnées dans le tableau du présent article. Ces révocations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». Pour la partie figurant dans le tableau du présent article sous le code TARIC additionnel A500, la révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne. Partie pour laquelle l’autorisation d’exemption est révoquée Code additionnel TARICNomAdresseDate de prise d’effet8489Cycle-Union GmbH An der Schmiede 4, 26135 Oldenburg, Allemagne 1.3.2023C019Prophete GmbH & Co. KG Lindenstrasse 50, 33378 Rheda-Wiedenbrück, Allemagne 1.3.2023C202VanMoof B.V. Mauritskade 55, 1092 AD Amsterdam, Pays-Bas 17.7.20238071Yakari Via Kennedy 44, 25028 Verolanuova (BS), Italie 1.1.20168083Établissements René Valdenaire S.A. Rue des Poncées, 88200 Saint-Étienne-lès-Remiremont, France 20.12.20238330NV Minerva Schoebroekstraat 38, 3583 Paal-Beringen, Belgique 1.1.2016C311Juan Luna Cabrera Calle Alhama 64, 14900 Lucena (Cordoba), Espagne 12.2.2024A850Radsportvertrieb Dietmar Bayer GmbH Zum Acker 1, 56244 Freirachdorf, Allemagne 20.2.20248005Gruppo Bici S.p.A. Via Pitagora 15, 47521 Cesena (FO), Italie 22.1.20248081Scout s.n.c. Via Pogliano 36, 20020 Lainate (MI), Italie 2.2.20248624Berg Toys B.V. Stevinlaan 2, 6716 WB Ede, Pays-Bas 6.2.20248767Planet Fun S.A. les 4 chevaliers, Rond-point de la République, 17180 Périgny, France 6.2.20248981Olmo Giuseppe S.p.A. Via Poggi 22, 17015 Celle Ligure (SV), Italie 6.2.2024A172Lenardon Lida/Cicli Bandiziol Via Provinciale 5, 33098 San Martino al Tagliamento (PN), Italie 6.2.2024A231Velomarche di Giunta Giancarlo & C. s.n.c. Via Piemonte 5/7, 61022 fraz. Montecchio, Vallefoglia (PS), Italie 6.2.2024A249F.A.R.A.M. srl Località Nucleo Industriale, 02015 Cittaducale (RI), Italie 6.2.20248205Cicli Frera S.n.c. di Antonio e Vittorio Fontana & C. Viale dell’industria 6, 35020 Arzergrande (PD), Italie 6.2.2024A500Bicicletas de Castilla y León S.L. Barrio Gimeno 5, 09001 Burgos, Espagne le jour suivant celui de la publication de la présente décision

Les États membres et les parties mentionnées aux articles 1er à 5 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.