Décision d’exécution (UE) 2024/1432 de la Commission du 21 mai 2024 portant création du consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne de blocs (EUROPEUM-EDIC)

1 Il est créé un consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé «partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de chaînes de blocs» (EUROPEUM-EDIC).

2 L’EUROPEUM-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.

3 Les éléments essentiels des statuts de l’EUROPEUM-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, sont annexés à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

[…] 1. Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 est «EUROPEUM», ci-après dénommé l’«EUROPEUM-EDIC». 2. L’EUROPEUM-EDIC a son siège statutaire à Bruxelles (Belgique).

L’EUROPEUM-EDIC existe jusqu’à sa liquidation conformément à l’article 35.

1 L’EUROPEUM-EDIC est liquidé par décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 11, paragraphe 11, point c), des statuts.

2 L’EUROPEUM-EDIC communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.

3 Après paiement des dettes de l’EUROPEUM-EDIC, le surplus d’actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l’EUROPEUM-EDIC comme indiqué à l’article 10 des statuts.

4 L’EUROPEUM-EDIC informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours après cette clôture.

5 L’EUROPEUM-EDIC cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

6 La dissolution d’EUROPEUM-EDIC ne fait pas obstacle au transfert des activités d’EUROPEUM-EDIC vers une nouvelle entité juridique. Ce transfert doit avoir lieu dans les conditions décidées par l’assemblée des membres et en accord avec la Commission européenne.

1 L’EUROPEUM-EDIC est responsable de ses dettes.

2 Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’EDIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier, comme indiqué à l’annexe III.

3 L’Union n’est pas responsable des dettes de l’EUROPEUM-EDIC.

4 L’EUROPEUM-EDIC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à ses activités.

1 Les exonérations de TVA au titre de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformément à l’article 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées aux achats par l’EUROPEUM-EDIC qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’EUROPEUM-EDIC et en rapport avec ses activités. Les conditions de reconnaissance comme un organisme international aux fins de l’application de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE, énoncées à l’article 50 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011, sont remplies mutatis mutandis par l’EUROPEUM-EDIC.

2 Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR hors taxe.

3 Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’EUROPEUM-EDIC qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’EUROPEUM-EDIC et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR hors taxe.