Décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil du 14 mai 2024 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine

L’évaluation du plan pour l’Ukraine par la Commission, sur la base des critères énoncés à l’article 18 du règlement (UE) 2024/792 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement décrits dans le plan pour l’Ukraine, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, notamment les étapes qualitatives et quantitatives, ainsi que les modalités permettant à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes européenne et, le cas échéant, au Parquet européen d’accéder pleinement aux données et documents sous-jacents figurent à l’annexe de la présente décision.

1 L’Union met à la disposition de l’Ukraine une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 5270000000 EUR.

2 La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de l’Ukraine par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision.

3 La libération des tranches conformément à l’accord-cadre et à l’accord de financement qui doivent être conclus en vertu, respectivement, des articles 9 et 10 du règlement (UE) 2024/792 est subordonnée à la disponibilité des crédits budgétaires et à une décision du Conseil, prise conformément à l’article 26 dudit règlement, confirmant que l’Ukraine a accompli de manière satisfaisante les étapes qualitatives et quantitatives pertinentes définies pour la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine après l’évaluation positive de la Commission. Les paiements à l’Ukraine sont subordonnés à l’accomplissement des étapes qualitatives et quantitatives visées en annexe à la présente décision. Les dernières étapes qualitatives et quantitatives devront avoir été accomplies le 31 décembre 2027 au plus tard.

1 L’Union met à la disposition de l’Ukraine un prêt d’un montant maximal de 27000000000 EUR.

2 Le soutien sous forme de prêt visé au paragraphe 1 est mis à la disposition de l’Ukraine par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 1890000000 EUR est mis à disposition en tant que paiement de préfinancement, soit 7 % du soutien sous forme de prêt conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2024/792. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant de ces versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3 Le préfinancement visé au paragraphe 2 est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord-cadre conclu en vertu de l’article 9 du règlement (UE) 2024/792 et de l’accord de prêt conclu au titre de l’article 22 dudit règlement et conformément à ces accords. Le préfinancement est apuré par sa déduction proportionnelle du paiement des tranches.

4 La libération des tranches conformément à l’accord-cadre et à l’accord de prêt visé au paragraphe 3 du présent article est subordonnée à la disponibilité des fonds et à une décision du Conseil, prise conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2024/792, confirmant que l’Ukraine a accompli de manière satisfaisante les étapes qualitatives et quantitatives pertinentes définies pour la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine après l’évaluation positive de la Commission. Les paiements à l’Ukraine sont subordonnés à l’accomplissement des étapes qualitatives et quantitatives visées en annexe à la présente décision. Les dernières étapes qualitatives et quantitatives devront avoir été accomplies le 31 décembre 2027 au plus tard.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.