Décision (PESC) 2024/1471 du Conseil du 21 mai 2024 relative à l’affectation des montants de la contribution financière versée à la facilité européenne pour la paix conformément à la décision (PESC) 2024/1470

Les montants alloués à la facilité européenne pour la paix (FEP) en vertu de la décision (PESC) 2024/1470 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine sont affectés à des mesures d’assistance visant à la fourniture d’un soutien militaire aux forces armées ukrainiennes, en sus des contributions volontaires visées à l’article 30 de la décision (PESC) 2021/509.

Les coûts administratifs liés à la gestion des montants sont couverts par les montants eux-mêmes. Les crédits correspondant aux recettes de cette contribution financière spécifique sont ouverts dès réception des paiements et reportés automatiquement. Ils sont versés sur des comptes bancaires ad hoc. Ils sont utilisés pour exécuter les dépenses dont la gestion a été confiée à la FEP. Le soutien militaire au titre de la FEP est fourni conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles d’exécution de la FEP.

Compte tenu de l’évolution des besoins des forces armées ukrainiennes et afin de maximiser la plus-value apportée par l’Union, l’affectation des montants reçus entre les mesures d’assistance est déterminée et réexaminée périodiquement par le comité pour la facilité établi à l’article 11 de la décision (PESC) 2021/509, conformément à une orientation stratégique spécifique fournie par le Comité politique et de sécurité, en application de l’article 9, paragraphe 2, de ladite décision. Les règles établies à l’article 5, paragraphe 5, ainsi qu’à l’article 11, paragraphes 8 et 14, de ladite décision s’appliquent. Compte tenu des circonstances particulières, l’article 5, paragraphe 3, deuxième phrase, de la décision (PESC) 2021/509 ne s’applique pas.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.