Décision (UE) 2024/1708 du Conseil du 30 mai 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation prévoyant des lignes directrices complémentaires sur l’application du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale audit accord et relatives à l’interprétation de l’article SSC.11 dudit protocole concernant la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux personnes non salariées qui exercent temporairement une activité en dehors de l’État compétent

CELEX

32024D1708

Document type

DEC

Sector

Legislation

Date of document

2024-05-30

In force since

2024-05-30

Status

In force

ELI

http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1708/oj